Droit de la construction

Avis irréguliers des ABF : quelles conséquences ?

Mots clés : Architecte - Gouvernement - Jurisprudence - Manifestations culturelles

La jurisprudence fait reposer la responsabilité sur les services de l’Etat et sur les communes lorsque les avis émis par les architectes des bâtiments de France (ABF) sont entachés d’irrégularités. Le ministère de la Culture veut poursuivre son travail d’amélioration des autorisations de travaux.

Il y a moins d’une dizaine de contentieux par an sur les avis émis par les ABF, selon le ministère de la Culture et de la Communication. Sur 400 000 dossiers instruits chaque année par les ABF, la moitié fait l’objet d’un avis liant l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux et là encore moins d’une centaine sont la cible de recours administratifs préalables obligatoires. Le ministère a tenu, à l’occasion d’une réponse ministérielle au sénateur de l’Eure Hervé Maurey (UDI-UC), à replacer dans leur contexte les contentieux contre les avis d’ABF entachés d’irrégularités.

 

Condamnations financières et réparations

 

De tels avis litigieux font peser une responsabilité sur les services de l’Etat, mais aussi sur les communes. Les contentieux peuvent conduire à des condamnations financières et ouvrir droit au versement de réparations pour les requérants. La cour administrative d’appel de Lyon en avait décidé ainsi en 2011. Le tribunal administratif de Rouen a aussi prononcé une condamnation solidaire de l’Etat et de la commune de Bernay (dont le maire est le sénateur Hervé Maurey) dans un jugement rendu le 17 avril 2014.

 

Responsabilité civile

 

« Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif applique aux services de l’État et des communes les principes de l’indemnisation du préjudice (responsabilité civile) lorsque celui-ci est avéré. Cette responsabilité liée à l’activité des services est appréciée par le juge en fonction des circonstances et des erreurs commises et conduit souvent à des partages de responsabilité comme dans les deux décisions précitées », reconnaît le ministère de la Culture. Pour les collectivités territoriales, la police d’assurances couvre cette responsabilité civile.

 

Améliorer la qualité

 

Mais la réponse ne peut pas être que de l’ordre du contentieux. Le ministère a donc assuré le sénateur « poursuivre un processus d’amélioration des autorisations de travaux en espaces protégés engagé depuis 2010. Le déploiement de ce projet dans les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine a permis notamment d’améliorer les délais et la qualité des dossiers traités ». Le ministère annonce avoir mis en œuvre des actions (sans toutefois les citer) afin « d’assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d’autorisation de travaux ».

 

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