Commande publique

Avis de passation des marchés publics : publication des nouveaux modèles de formulaires européens

Mots clés : Réglementation européenne

La Commission européenne vient de publier le règlement fixant les nouveaux formulaires standards européens pour les avis de passation des marchés publics. Leur contenu a été adapté aux nouvelles directives européennes. Ce règlement sera applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique européen dans les droits nationaux et au plus tard le 18 avril 2016.

Avis de marchés, avis de préinformation, avis d’attribution, avis de concours… Ces avis de passation des marchés publics doivent être rédigés selon les modèles standards de formulaires européens fixés par un règlement dit d’exécution de la Commission européenne.

Le contenu de ces formulaires standards d’avis de passation évolue pour rendre ceux-ci conformes au nouveau cadre juridique européen de la commande publique. « Il est nécessaire d’adapter les formulaires standard annexés au règlement d’exécution (UE) n°842/2011 et d’en ajouter de nouveaux. Compte tenu de l’ampleur et du nombre d’adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 », indique le nouveau règlement 2015/1986. Celui-ci comporte en tout 25 formulaires (1).

 

Marchés publics et concessions concernés


Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent les utiliser à compter de l’entrée en vigueur de la transposition des directives européennes sur les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) dans les Etats membres et au plus tard le 18 avril 2016.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011, publié au JOUE du 12 novembre 2015

Liste des formulaires standard

Formulaire standard 1 : «Avis de préinformation»: annexe I

Formulaire standard 2 : «Avis de marché»: annexe II

Formulaire standard 3 : «Avis d’attribution de marché»: annexe III

Formulaire standard 4 : «Avis périodique indicatif — secteurs spéciaux»: annexe IV

Formulaire standard 5 : «Avis de marché — secteurs spéciaux»: annexe V

Formulaire standard 6 : «Avis d’attribution de marché — secteurs spéciaux»: annexe VI

Formulaire standard 7 : «Système de qualification — secteurs spéciaux»: annexe VII

Formulaire standard 8 : «Avis sur un profil d’acheteur»: annexe VIII

Formulaire standard 12 : «Avis de concours»: annexe IX

Formulaire standard 13 : «Résultats de concours»: annexe X

Formulaire standard 14 : «Rectificatif»: annexe XI

Formulaire standard 15 : «Avis en cas de transparence ex ante volontaire»: annexe XII

Formulaire standard 16 : «Avis de pré-information — défense et sécurité»: annexe XIII

Formulaire standard 17 : «Avis de marché — défense et sécurité»: annexe XIV

Formulaire standard 18 : «Avis d’attribution de marché — défense et sécurité»: annexe XV

Formulaire standard 19 : «Avis de sous-traitance — défense et sécurité»: annexe XVI

Formulaire standard 20 : «Avis de modification»: annexe XVII

Formulaire standard 21 : «Services sociaux et autres services spécifiques — marchés publics»: Annexe XVIII

Formulaire standard 22 : «Services sociaux et autres services spécifiques — secteurs spéciaux»: Annexe XIX

Formulaire standard 23 : «Services sociaux et autres services spécifiques — concessions»: Annexe XX

Formulaire standard 24 : «Avis de concession»: annexe XXI

Formulaire standard 25 : «Avis d’attribution de concession»: annexe XXII

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