Droit immobilier Gestion et professions

Avis aux propriétaires bailleurs : l’encadrement des loyers est applicable dès le 1er août 2012 pour un an

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Elections - Gestion et professions - Gestion immobilière - Gouvernement

L’encadrement des loyers était l’une des promesses de la campagne présidentielle de François Hollande. Elle se concrétise aujourd’hui par le décret du 20 juillet 2012 qui vise à encadrer les loyers des nouvelles locations et des renouvellements des baux. Ce texte, publié le 21 juillet dernier, entre en vigueur le 1er août 2012 et s’applique pendant un an. Le décret anticiperait une révision en profondeur de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, dans le cadre d’une grande loi sur le logement prévue pour 2013.

Un encadrement limité aux zones tendues

Pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, l’encadrement est limité à 38 agglomérations (27 en métropole et 11 dans les DOM) dont la liste est donnée en annexe du décret.

Les nouvelles locations

Le texte concerne en premier lieu, les logements vacants définis par l’article 17 b) de la loi de 1989, qui font l’objet d’une nouvelle location avant le 31 juillet 2013. Le montant du loyer d’une telle location ne pourra être supérieur au montant du loyer appliqué au précédent locataire à l’expiration du bail, révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Deux exceptions sont toutefois prévues en cas de réalisation de travaux d’amélioration importants ou de loyer manifestement sous-évalué. Plus précisément :

– si, depuis la conclusion du dernier bail, le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration dont le coût est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le montant du nouveau loyer annuel peut être majoré de 15 % maximum du coût réel TTC des travaux ;

– si le loyer est manifestement sous-évalué, soit le montant du loyer ne pourra pas être...

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