Commande publique

Avance au sous-traitant : ne pas confondre seuil d’éligibilité et assiette

Prix bas, trésoreries tendues, retards de paiement… La situation n’est pas simple pour les entreprises notamment lorsqu’elles sont sous-traitantes. L’occasion de rappeler qu’en marché public, elles peuvent obtenir une avance. Tout est question de seuil d’éligibilité et d’assiette de calcul.

Selon l’article 115 du Code des marchés publics, le sous-traitant de premier rang peut solliciter une avance dès lors que le titulaire remplit les conditions pour en bénéficier.

Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre parfois, ce n’est donc pas le montant sous-traité qui est déterminant sur ce point, mais le marché.

Ainsi, le sous-traitant peut demander le versement d’une avance dès lors que :

– le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT,

– sa durée d’exécution est supérieure à deux mois,

– le titulaire a produit la garantie bancaire exigée le cas échéant dans le marché par le pouvoir adjudicateur.

Peu importe que les prestations confiées au sous-traitant soient inférieures ou supérieures à 50 000 € H.T.

Ajoutons également que le sous-traitant peut solliciter l’avance alors même que le titulaire, qui remplit les conditions, y a renoncé.

Calcul à partir du montant sous-traité

En revanche, ainsi que le précise l’article 115 du CMP, l’assiette servant de base au calcul de l’avance pouvant être accordée au sous-traitant est le montant sous-traité mentionné dans l’acte spécial.

A titre d’exemple, si l’on retient l’hypothèse d’un marché de 200 000 € H.T, d’une durée de trois mois, fixant le taux de l’avance à 5 % et n’exigeant ni caution, ni garantie en contrepartie, le sous-traitant déclaré à hauteur de 40 000 € T.T.C. peut prétendre à une avance de 2 000 € T.T.C.

En résumé, le marché conditionne le droit du sous-traitant à demander l’avance, et le montant sous-traité le montant de celle-ci.

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