Commande publique

Autoroutes : virage à 180° sur la qualification des contrats de travaux passés par les concessionnaires

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché - Réseau routier

Le Tribunal des conflits est revenu sur une jurisprudence vieille de cinquante ans ! Les marchés de travaux passés par les concessionnaires avec des entreprises sont désormais de droit privé, et les litiges qu’ils suscitent relèvent du juge judiciaire. Analyse, sous l’oeil aiguisé de Maître Nicolas Lafay.

« Les juges ont mis le droit en adéquation avec la modernité… » Pour Nicolas Lafay, avocat (cabinet de Castelnau), la décision rendue par le Tribunal des conflits le 9 mars 2015 ne peut qu’être...

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