Commande publique

Autoroutes : virage à 180° sur la qualification des contrats de travaux passés par les concessionnaires

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché - Réseau routier

Le Tribunal des conflits est revenu sur une jurisprudence vieille de cinquante ans ! Les marchés de travaux passés par les concessionnaires avec des entreprises sont désormais de droit privé, et les litiges qu’ils suscitent relèvent du juge judiciaire. Analyse, sous l’oeil aiguisé de Maître Nicolas Lafay.

« Les juges ont mis le droit en adéquation avec la modernité… » Pour Nicolas Lafay, avocat (cabinet de Castelnau), la décision rendue par le Tribunal des conflits le 9 mars 2015 ne peut qu’être saluée. «C’est un retour aux règles de compétence classiques ». Désormais en effet, l’ordre de juridiction compétent pour trancher les litiges opposant les concessionnaires d’autoroutes à leurs cocontractants privés au titre de marchés de travaux est l’ordre judiciaire. Et leurs contrats sont de droit privé.

 

La compétence du juge administratif écartée

 

En prenant cette décision, le Tribunal des conflits abandonne une jurisprudence ancienne, qui perdurait depuis 1963. L’arrêt « Peyrot » (TC, 8 juillet 1963, n° 1804)  avait en effet considéré que ces contrats, bien que conclus entre des personnes privées, relevaient néanmoins de l’ordre administratif, parce que la construction des routes nationales « appartenait par nature...

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