Droit de l'environnement

Autorité environnementale : les recommandations de 2016 pour évaluer les plans et projets

Mots clés : Energie renouvelable - Gares, aéroports - Maîtrise d'ouvrage - Transport maritime

L’Autorité environnementale vient de publier son rapport annuel 2015. Les maîtres d’ouvrage de parcs éoliens marins, de grands ports maritimes ou du réseau de transport du Grand Paris notamment y trouveront des pistes pour évaluer l’impact de leur projet.

L’Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable a présenté son rapport annuel 2015, le 5 avril à Paris. Le nombre de dossiers qui lui a été soumis est stable avec 111 avis délibérés en 2015 (contre 110 en 2014). Ils concernent 48 projets de transports, 21 d’aménagements fonciers, agricoles et forestiers liés aux infrastructures de transport, 15 projets d’aménagements de type ZAC, 9 dossiers liés à l’énergie et 4 aux ICPE.

L’AE s’est également prononcée sur 14 programmes, notamment les projets stratégiques des grands ports maritimes et des plans nationaux issus des récentes lois (transition énergétique, avenir de l’agriculture). Elle aussi a davantage été sollicitée pour des cadrages préalables (sept contre un en 2014) sur des projets complexes tels que la gare nouvelle de Nîmes ou les dragages du port de Rouen. « Cette procédure qui permet au porteur de projet de nous demander des éclairages sur l’étude d’impact, doit être utilisée pour poser des questions particulières sur son contenu », précise le président de l’Autorité environnementale, Philippe Levendic. Le nombre de décisions, dites « au cas par cas », permettant de déterminer la soumission ou non du projet à étude d’impact, a presque été divisé par deux (58 contre 99 en 2014).

Dans son rapport annuel, l’AE synthétise les recommandations adressées pour les projets et plans ayant constitué une part importante de son activité en 2015, à savoir : les éoliennes en mer, des projets stratégiques de ports maritimes et des lignes de métro du Grand Paris.

 

Parcs éoliens marins : analyser leurs effets cumulés

 

Dans le cadre de l’appel d’offres national tendant à développer l’énergie éolienne, trois projets de parcs (Saint-Nazaire, Fécamp et Courseulles-sur-Mer) ont été soumis pour avis en 2015 (lire notre article « Tout ce qu’il faut savoir pour monter un projet éolien en mer »). Verdict : « des enjeux, des lacunes et des difficultés méthodologiques ». Il importe de prendre en compte les impacts sur la faune marine et sous-marine, et l’impact visuel sur le paysage des phases de chantiers (raccordement à la terre, installations de fondations gravitaires, dragage, remblaiement), de fonctionnement et de démantèlement des éoliennes. Une des recommandations : analyser les effets cumulés des parcs éoliens, même s’ « il est difficile pour les maîtres d’ouvrage d’avoir une vision globale », reconnaît Mauricette Steinfelder, membre de l’AE. Et ce d’autant plus que le niveau de connaissances et de méthodologies pour dresser l’état des lieux initial, les vulnérabilités et les impacts est moins avancé en milieu marin que terrestre. « Il serait d’ailleurs intéressant et pertinent d’évaluer ces éléments au moment de la programmation pluriannuelle de l’énergie », propose-t-elle.

 

Grands ports maritimes : assumer leur rôle d’aménageur

 

Restons sur le rivage. Deux volets des plans stratégiques des grands ports maritimes sont soumis à l’évaluation environnementale et à l’avis de l’AE : la politique d’aménagement & de développement durable, et l’intermodalité. Les recommandations adressées aux maîtres d’ouvrage en la matière : élargir leur champ de vision spatial (penser au-delà des 15 km de l’arrière-pays) et temporel (réfléchir à 10-15 ans), et être plus précis et quantitatif dans l’étude d’impact notamment sur l’état initial. Et surtout « assumer le rôle d’aménageur du territoire au même titre qu’une métropole en s’interrogeant sur la place du port dans la ville », pointe Eric Vindimian, membre de l’AE.

 

Transport du Grand Paris : intégrer les impacts urbains

 

Par ailleurs, l’Autorité environnementale a émis des avis sur les six tronçons du Grand Paris Express. Les trois avis rendus en 2015 concernaient les lignes 15 ouest, 17 et 18. L’AE constate une amélioration des dossiers pour les métros souterrains (prise en compte des risques liés à l’eau, les affaissements de terrains, etc.) contrairement aux parties aériennes dont l’impact sur l’environnement urbain est occulté pour l’instant (bruits, paysage, pollution, etc.).

Un autre enjeu est la gestion des déblais. « Par exemple, dans le quartier de La Défense, il est nécessaire d’évacuer rapidement les déchets de chantiers du fait d’une forte concentration, or cela empêche la gestion et la mutualisation des déblais entre maîtres d’ouvrage », explique Philipe Levendic. 

Le président de l’institution constate plus généralement que « l’une des grandes difficultés des maîtres d’ouvrage et de l’ensemble des parties prenantes est de lier les projets de transports avec les projets urbains ». C’est-à-dire d’avoir une vision complète des effets d’un nouvel axe de transport avec les développements urbains prévus en parallèle, en amont et en aval. Par exemple, les développements urbains liés aux infrastructures irriguant des zones vides sont rarement appréhendés. 

L’AE a, par ailleurs, aussi capitalisé dans une note son expertise sur le bruit dans les infrastructures de transport terrestre. « Il y a une amélioration significative en la matière, mais nous invitons les maîtres d’ouvrage à traiter ces questions plus en amont et à ne pas se limiter au bruit moyen », précise le président de l’AE.

 

Modernisation du droit de l’environnement : ordonnance et décret

 

Parallèlement à la prise d’avis ou de décisions, l’autorité environnementale participe à la modernisation du droit de l’environnement, notamment à « l’ordonnance que le gouvernement prépare actuellement sur la refonte des études d’impact », dévoile le président Levendic. Objectif : systématiser l’approche « projet » avec une étude d’impact unique. D’ailleurs, l’institution prend part au groupe de travail relatif au permis environnemental unique auquel elle a versé trois contributions publiques – une en 2014 et deux en 2015. Autre chantier en cours : assurer une « séparation fonctionnelle » entre l’AE qui rend des avis sur les plans et programmes, et la personne publique approuvant ces documents. Si le projet de décret dans sa version mise en consultation en octobre ne portait que sur les plans et programmes, il aurait évolué depuis lors en intégrant peut-être les projets soumis pour avis à l’AE. « On ne sait pas dans quel sens le Conseil d’Etat va arbitrer », avoue Philippe Levendic tout en indiquant timidement « qu’une telle interprétation ne saurait être différente pour les projets ».

 

Avis de l’AE : bientôt une étude sur leurs effets

 

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) finalise une étude pour connaître les suites données aux avis de l’AE – qui pour rappel sont consultatifs et ne lient pas les maîtres d’ouvrage – et permettre à l’AE de tirer des conséquences méthodologiques pour 2016. « Pour mesurer l’impact de nos avis, il faut deux à trois ans », précise Philippe Levendic. D’ailleurs, si l’AE constate une légère amélioration, elle réitère ses quatre principales recommandations émises en 2014 à l’intention des maîtres d’ouvrage, à savoir : penser davantage aux risques sanitaires, mener l’évaluation environnementale en amont des plans et programmes, être dans une réelle logique d’éviter-réduire-compenser et suivre les mesures dans la durée. L’autorité suggère que les plans d’investissement d’avenir fassent aussi l’objet d’une évaluation environnementale en amont. François Letourneux, membre qualifié, regrette par ailleurs que les impacts soient mesurés théoriquement et « qu’il n’y ait pas l’évaluation des impacts réels » au moment de la déclinaison des plans et projets.

Rapport annuel 2015 de l'Autorité Environnementale

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