Droit de l'environnement

Autorité environnementale : le Conseil d’État juge que le préfet ne doit pas être l’autorité environnementale locale

Mots clés : Démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Gouvernement - Jurisprudence - Réglementation européenne

L’avocat Arnaud Gossement signale sur son blog, le 30 juin, un arrêt du 26 juin du Conseil d’État dans lequel ce dernier saisit la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du risque d’annulation de plans et programmes et des actes pris sur leur fondement. La juridiction française juge en effet illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, en particulier celle qui désigne les préfets comme les autorités environnementales compétentes pour les plans et programmes locaux, soutenant ainsi en partie la requête introduite par FNE (France nature environnement). Cette décision intervient alors que le ministère de l’Écologie élabore une nouvelle réforme de cette réglementation afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Dans son arrêt du 26 juin, le Conseil d’État juge illégales plusieurs dispositions du décret n°2012-616 qui détermine la liste des plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de manière systématique ainsi que l’autorité administrative de l’État chargée de formuler un avis (CGEDD pour les plans et programmes nationaux, préfet de région, de département ou de bassin pour les plans et programmes locaux). Il souhaite ainsi annuler les dispositions qui désignent les préfets comme autorités environnementales, reprenant la jurisprudence de la CJUE, avec l’arrêt Seaport de 2011 qui impose une « autonomie effective » pour l’autorité environnementale vis-à-vis de l’autorité chargée d’élaborer un plan ou programme. Ainsi, le Conseil d’État juge que le préfet de région ne peut pas être l’autorité environnementale pour des projets tels que ceux de SRCAE (schémas régionaux climat, air, énergie), de SRCE (schéma régional de cohérence écologique), ni...

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