Marchés privés

Autoriser des travaux avant la vente définitive d’un bien peut coûter cher

En cas d’échec d’une vente, le propriétaire ne pourra ni réclamer la destruction des ouvrages qu’il avait autorisés, ni demander une indemnisation à l’ex-futur acquéreur. Il devra au contraire lui payer les frais exposés pour la construction ou l’équivalent de la plus-value.

En autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l’immeuble qu’il doit acheter, le vendeur s’oblige à l’indemniser au cas où la vente ne se ferait pas. La loi (article 555 du Code civil) prévoit que le propriétaire a le choix entre : verser l’équivalent de la valeur prise par l’immeuble du fait de l’amélioration ; et rembourser le prix des travaux, matériaux et main-d’oeuvre, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 mai 2017. En l’espèce, après la signature d’une promesse de vente de terrain à bâtir, le vendeur avait autorisé l’acquéreur pressenti à commencer ses constructions. Mais un problème d’ordre administratif étant survenu, les autorisations d’urbanisme nécessaires n’avaient pas été obtenues, ce qui avait conduit à l’abandon du projet.

La seule limite au jeu de l’article 555 est l’éventuelle mauvaise foi de celui qui a commencé les travaux. Mais, estiment les juges, dans la mesure où la vente lui avait été promise et les travaux autorisés, il ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi. Lorsque tout le monde est de bonne foi, résument les juges, le propriétaire qui finalement n’a pas vendu ne peut pas exiger la suppression des ouvrages nouveaux, c’est-à-dire la remise dans l’état antérieur. Il ne peut pas non plus réclamer une indemnisation. C’est au contraire lui qui doit payer les frais de celui qui a construit ou la plus-value apportée.

Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n°16-10192

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X