Règles d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme : premier pas vers la ratification de l’ordonnance du 25 mars 2016

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Gouvernement

Ce 19 juillet, la ministre du Logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 mars 2016 destinée à faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme pour accélérer les projets.

En matière de permis de construire, les délais d’instruction dérapent. Le gouvernement cherche par tous les moyens réduire ce laps de temps qui ralentit les projets. L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement constituait une étape importante de cette démarche. Elle venait en effet compléter le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 qui a ramené à cinq mois la durée de l’instruction et donc de délivrance d’un permis de construire pour une majorité de situations. Lors du Conseil des ministres du 19 juillet, une nouvelle étape vient d’être franchie : la ministre du Logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 mars 2016.

 

Accélération des projets et démolitions plus rapides


Pour mémoire cette ordonnance comporte deux grands axes. Le premier vise à mieux coordonner les procédures d’urbanisme (en général du ressort des collectivités territoriales) avec les autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…), qui relèvent, elles, de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire plus rapidement.

Le second apport de cette ordonnance est de supprimer l’obligation, source de contraintes plus que de simplification, qui avait été faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et d’autorisations environnementales (en matière de loi sur l’eau) et de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Ce découplage doit permettre à certains travaux de démolition n’ayant pas d’impacts environnementaux d’être réalisés plus rapidement.

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