Règles d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme : les demandeurs ne paieront pas les frais d’instruction de leur dossier

En matière d’autorisations d’occupation des sols, les pétitionnaires pourraient contribuer au coût de l’instruction… si la loi le prévoyait !

Pas de loi, pas de redevance : ainsi pourrait être résumée la réponse du ministère du Logement et de l’Habitat durable à un député inquiet de voir les collectivités assumer seules la charge des coûts d’instruction des actes d’urbanisme, et souhaitant savoir si ces coûts pourraient être répercutés sur les demandeurs.

Rappelons que depuis le 1er juillet 2015, les collectivités assurent en toute autonomie l’instruction des autorisations d’occupation des sols. L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » réserve en effet, depuis cette date, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants.

Un service d’instruction dédié au niveau intercommunal

La capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’est, d’après la ministre, significativement renforcée. « Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l’ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C’est d’ailleurs ce que préconise l’instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application des droits du sol (ADS) dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales ».

Principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques

Si, poursuit la ministre, « l’instruction des autorisations d’urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d’une redevance pour service rendu n’est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n’apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l’autorise expressément dans le respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Or, à ce jour, aucune disposition législative n’est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires ».

QE n° 97534, réponse à Hervé Gaymard (Les Républicains, ­ Savoie), publiée au JOAN du 14 mars 2017

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X