Règles d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme : l’instruction simplifiée et sécurisée en partie seulement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Produits et matériaux

Présentée comme une des « pierres indispensables à la relance de la construction », la délivrance rapide des autorisations de construire a été le challenge 2015 de la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. Les trois derniers textes modifiant le droit des sols ont-ils relevé le défi ? Réponse en cinq points.

Le droit de l’urbanisme a-t-il été suffisamment simplifié et sécurisé pour intensifier le rythme de construction et relancer le secteur ? La question a été posée à l’occasion de la journée d’actualité 2015 du droit de l’urbanisme organisée par le Gridauh (groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat) et l’Ordre des avocats de Paris début novembre. L’avocat Bernard Lamorlette a apprécié l’exercice gouvernemental à l’aune des récentes dispositions relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

 

Compétence : dessaisir les maires récalcitrants

 

La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit de confier au préfet la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour développer l’offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux. L’article 4, 8° du décret du 27 avril 2015 – applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2015 – vise les permis de construire, d’aménager ou de démolir et la déclaration préalable de constructions à usage de logement, dans les communes :
– sans document d’urbanisme
– et « carencées », c’est-à-dire celles qui, à l’issue d’une période triennale n’ont pas atteint les quotas de construction de logement sociaux.

Compte tenu de ces conditions, l’objectif du législateur d’assurer le développement des projets de logements sociaux semble contrarié à la fois par la restriction relative aux communes...

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