Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : l’étendue des compétences du maire précisée

Mots clés : Domaine public

La répartition des compétences entre le maire et son conseil municipal en matière de gestion du domaine public communal vient d’être précisée par le juge administratif.

Faute pour une SCI de s’être acquitté de l’ensemble de ses redevances dues au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire d’une commune décide d’abroger cette autorisation délivrée pour exploiter un local commercial dans l’enceinte du port local.

Afin de suspendre cet arrêté, la SCI détentrice de cette autorisation saisit le tribunal administratif dans le cadre d’une procédure en référé. Elle soutient que les dispositions de l’article L. 2122-21 du Code des collectivités territoriales...

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