Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : l’étendue des compétences du maire précisée

Mots clés : Domaine public

La répartition des compétences entre le maire et son conseil municipal en matière de gestion du domaine public communal vient d’être précisée par le juge administratif.

Faute pour une SCI de s’être acquitté de l’ensemble de ses redevances dues au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire d’une commune décide d’abroger cette...

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