Règles d'urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale : les projets en cours sécurisés

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme commercial

Un avis du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 apporte des précisions bienvenues en matière de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et de recours contentieux des concurrents.

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, lorsqu’un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le permis de construire (PC) tient lieu d’AEC dès lors que la demande de...

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