Règles d'urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale : les projets en cours sécurisés

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme commercial

Un avis du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 apporte des précisions bienvenues en matière de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et de recours contentieux des concurrents.

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, lorsqu’un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le permis de construire (PC) tient lieu d’AEC dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Une société souhaitant rénover et agrandir un magasin, dépose successivement des demandes de PC et d’AEC. Le maire et la CDAC délivrent les autorisations requises. Un concurrent forme un recours préalable auprès de la CNAC qui refuse le projet d’extension de la surface de vente. La société se trouve donc titulaire d’un PC mais dépourvue de l’AEC nécessaire pour réaliser son projet. La cour administrative d’appel, saisie par un concurrent pour faire annuler le PC, demande l’avis du Conseil d’État sur divers points de droit. L’avis rendu le 23 décembre apporte plusieurs précisions intéressantes.

 

Un permis délivré avant l’avis de la CNAC...

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