Entreprises de BTP

Auto-entrepreneur : des pistes d’amélioration mais pas d’exclusion pour le bâtiment

Mots clés : Artisanat - Création d'entreprise - Gouvernement - PME

Missionné par le Premier Ministre en septembre dernier sur le dossier de l’entreprenariat individuel et pour apaiser la situation entre les auto-entrepreneurs et les artisans, Laurent Grandguillaume, député PS de Côte-d’Or  a remis mardi 17 décembre son rapport aux ministres Sylvia Pinel (Artisanat) et Fleur Pellerin (PME). Les organisations professionnelles du bâtiment saluent quelques propositions, mais regrettent que certains aspects ne soient pas évoqués, comme le traitement à part du bâtiment.

C’est un rapport très attendu qu’a remis mardi 17 décembre Laurent Grandguillaume  aux ministres de l’Artisanat Sylvia Pinel, et des PME Fleur Pellerin. Chargé par le Premier ministre du dossier sur l’entreprenariat individuel et donc sur le régime de l’auto-entrepreneur au lendemain de la fronde du mouvement des « poussins », le député PS de Côte d’Or devait prendre en compte les attentes des auto-entrepreneurs qui veulent que leur régime soit maintenu et les artisans qui dénoncent une concurrence déloyale. Pour mener à bien sa mission, Laurent Grandguillaume a réuni tous les acteurs concernés, y compris les organisations professionnelles du bâtiment, Capeb et FFB (1).

Comme Laurent Grandguillaume l’indiquait au Moniteur.fr dans une interview du 4 décembre (voir notre article), l’idée est de simplifier les règles et « de transformer  ce parcours du combattant en parcours de croissance simple ».
Il propose ainsi un statut unique de l’entrepreneur individuel et un régime fiscal simplifié. Comment ?
D’abord, en fusionnant les trois statuts juridiques de l’entreprise (entreprise individuelle/EI, entreprise individuelle à responsabilité limitée/EIRL et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/EURL).
Ensuite, l’idée est de faire converger le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Concrètement, en alignant le régime fiscal et social  de la micro-entreprise sur celui de l’auto-entreprise, le micro-entrepreneur ne paierait ses charges (cotisation au régime social des indépendants- RSI) et son impôt qu’en fonction du chiffre d’affaires réalisé, alors qu’aujourd’hui, il doit cotiser même en l’absence d’activité. Dans le régime de l’auto-entrepreneur, les charges sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Cette extension à tous du régime simplifié actuel des auto-entrepreneurs coûterait à l’Etat 70 millions d’euros.
Par ailleurs, en proposant de passer des quatre régimes fiscaux actuels à deux, le rapport laisse la possibilité à chaque entrepreneur individuel de choisir entre le régime simplifié et le régime réel : le régime forfaitaire avec prélèvement unique et taux unique de cotisations sociales qui correspond à la phase de démarrage de l’entreprise et le régime réel classique lorsque l’entreprise est en phase active, qui lui permet d’amortir les équipements, d’être taxé sur le bénéfice (et non pas sur le chiffre d’affaires) et de déduire les charges.

 

Plus de seuil ni de limitation dans le temps pour le régime de l’auto-entrepreneur

 

Ce statut simplifié profiterait  à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas  32 600 euros par an dans le secteur des services et 81 000 dans celui des commerces. Le rapport évacue ainsi le sujet des seuils, préconisés par Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, dans son  projet de loi présenté le 21 août, où elle avait émis l’idée d’abaisser à 19 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel  l’auto-entrepreneur devait passer au régime classique et de limiter dans le temps  (2 ans) le régime de l’auto-entrepreneur. 

Laurent Grandguillaume propose, parallèlement, de soumettre les auto-entrepreneurs à certaines règles, notamment l’obligation de suivre le stage préparatoire à l’installation ou encore de payer les taxes aux chambres de métiers. Comme il estime que la contribution foncière des entreprises (CFE) devrait être payée par tous, mais non plus sous forme de forfait, mais de façon progressive et proportionnelle dans les premières années de démarrage.

 

Réactions mitigées

 

«La fusion de tous les régimes juridiques est plutôt une bonne chose, souligne Didier Ridoret, président de la FFB, car elle va vers une simplification ».  Pour Patrick Liébus, président de la Capeb, qui reconnaît la qualité du travail réalisé par Laurent Grandguillaume, « l’idée  d’un seul statut juridique avec montée des charges qui se ferait régulièrement pour éviter les à-coups est intéressante, mais elle n’est pas réalisable avant un délai assez long. La loi Pinel sera débattue en février, examinée en première lecture en mars-avril, puis il y aura la pause des municipales. Au mieux, elle sortira en septembre, et d’ici là, les problèmes vont s’intensifier », regrette-t-il. Patrick Liébus est aussi favorable à l’immatriculation des auto-entrepreneurs aux chambres de métiers, « aujourd’hui, ils en sont exonérés, cela ne se justifie pas. Il faut que la taxe soit payée à partir du moment où les chambres consulaires offrent des services ». Un autre point sur lequel le président de la Capeb est vigilant  concerne les qualifications professionnelles et les assurances. « Il faut que celui qui s’installe puisse démontrer et justifier, surtout dans les professions réglementées comme le bâtiment, qu’il a une qualification, laquelle doit être contrôlée par les chambres de métiers. Il en va de même pour les assurances qui doivent être prises et inscrites sur les devis et factures. Malgré tout, il estime, à l’instar de l’UPA, que « le rapport ne s’engage pas suffisamment sur la voie d’un encadrement du régime de l’auto-entrepreneur, notamment en ne reprenant pas l’abaissement des plafonds de chiffre d’affaires tel que prévu dans le projet de loi Pinel. Force est de constater que les sources essentielles de concurrence déloyale demeurent, particulièrement le non assujettissement à la TVA ».

Si le président de la FFB reconnaît le bon sens de certaines propositions, notamment l’obligation de déclarer un chiffre d’affaires pour rester auto-entrepreneur, il estime que cela n’est pas suffisant. « Le rapport ne corrige pas les deux objectifs antagonistes poursuivi par ce régime juridique, d’une part le lancement d’un projet de création d’entreprise et d’autre part la recherche de revenus d’appoint pour des salariés ou des retraités. En quoi on est entrepreneur, si on réalise une activité complémentaire, le CESU remplit d’ailleurs bien cette fonction. Tant que ce double objectif perdurera, il n’y aura pas de solution au problème ». La FFB réitère donc sa demande d’exclusion du bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur et restera attentive à ce que les propositions intéressantes du rapport sur l’entreprise individuelle trouvent une traduction claire à l’occasion des prochains débats parlementaires.

Grégoire Leclercq, de la Fédération des auto-entrepreneurs, s’est dit « globalement satisfait » du rapport Grandguillaume. Il a surtout salué les « avancées au niveau de la simplification des statuts et des allègements de charges qui bénéficieront à tous les entrepreneurs individuels et même aux artisans du BTP. » « Je pense maintenant que c’est la commission des Affaires économiques de l’Assemblée qui va s’emparer du sujet et amender le texte de Sylvia Pinel en prenant en compte les préconisations du rapport. »

Dans un communiqué de presse, le Gouvernement se dit prêt à engager, comme le propose le rapport, la réflexion sur la création d’un statut juridique unique de l’entreprise, au travers d’un groupe de travail constitué début 2014. Il est également prêt, s’agissant des propositions du rapport en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, à compléter les orientations du rapport par des propositions précises et chiffrées qui donneront lieu à une large concertation auprès des différentes parties intéressées, en vue d’arrêter début 2014 le cadre fiscal et social qui serait applicable à l’avenir aux entrepreneurs individuels.

 

 

(1)    Membres de la commission de travail mise en place :  l’APCE, l’Ordre des experts comptables, la fédération des centres de gestion agrées, la CGPME, le MEDEF, l’UPA, la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), l’Union des auto-entrepeneurs (UAE), le comité de défense des auto-entrepeneurs, les représentants des « poussins », l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), CCI de France (établissement fédérateur et animateurs des Chambres de Commerce et d’Industrie), la CAPEB, la FFB, le syndicat des indépendants (SDI), l’UNAPL, l’ONTPE, le Conseil du Commerce de France.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X