Performance énergétique

Audit énergétique obligatoire : décryptage

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Le décret n°2014-1393 et l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique rendent obligatoires les audits énergétiques dans les grandes entreprises d’ici au 5 décembre 2015 et en précisent le champ d’application. En voici un décryptage par Mathieu Garcia, gérant d’Emenda, bureau d’études spécialisé dans la performance énergétique du bâtiment.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises de plus de 250 salariés ou de chiffre d’affaires supérieur à 50M€ ou de total de bilan consolidé supérieur à 43M€ sont soumises à l’obligation d’audit, celle-ci s’appliquant pour chaque société disposant d’un SIREN. Ces seuils doivent être atteints par l’entité durant 2 ans avant l’année d’obligation.

De nombreux cas d’exemption sont précisés, parmi lesquels la mise en place d’une certification ISO 50 001 (à condition que le champ couvert par celle-ci couvre bien celui prévu par le nouveau texte) ou la réalisation antérieur d’audits respectant certains textes de référence.

Les grandes entreprises structurées sous forme de holding auront intérêt à réaliser une analyse juridique et comptable préalable pour circonscrire l’audit aux seuls établissements concernés…

 

Quel champ d’application pour l’audit ?

Le périmètre de l’audit est défini par la facture ; l’audit doit ainsi couvrir 80% du montant des factures – énergétiques (gaz, électricité, l’eau n’étant a priori pas concernée) – acquittées – sous-entendu directement – par l’entité concernée. Les consommations énergétiques d’éventuels sous-traitants ne sont ainsi pas concernées.

A titre d’exemple, un propriétaire foncier soumis à l’obligation et qui louerait des bureaux n’est concerné que par les consommations…des parties communes.

Les consommations énergétiques analysées peuvent concerner des bâtiments, des « procédés industriels » ou les véhicules de transport de l’entreprise.

Dans le cas d’une entreprise de construction, l’audit porte ainsi principalement sur la consommation des engins de chantier et – sans une application stricto-sensu du texte – peut ne pas concerner les bureaux dès lors que leur consommation ne représente pas plus de 20% de la facture énergétique globale…

A titre d’exemple supplémentaire, s’agissant des enseignes de la grande distribution, celles-ci pourront être concernées autant par la consommation de leurs entrepôts et magasins (chauffage / refroidissement et process) que le transport des marchandises ou encore les locaux administratifs…

 

Quel périmètre d’application pour l’audit ?

Le délai court pour réaliser l’audit autant que la possible démesure du sujet pour certaines entreprises ont amené le législateur à prévoir la possibilité d’échantillonnage de l’audit, avec des regroupements et extrapolations possibles pour des activités similaires et des usages énergétiques similaires. Une réflexion préalable aura donc intérêt à être menée pour parvenir à un échantillon le plus condensé possible tout en préservant la pertinence de l’analyse.

 

Quel référentiel et contenu concret pour l’audit ?

L’audit doit être réalisé selon la norme NF EN 16247, élaborée pour les bâtiments à la base et récemment complétée par les volets procédés industriels et transport. Il s’agit d’un référentiel relativement lourd précisant les exigences, la méthodologie et les livrables d’un audit énergétique. Concrètement, l’audit consiste, à partir d’une analyse de l’ensemble des flux énergétiques de la structure, à identifier des potentielles améliorations de l’efficacité énergétique, sous forme d’un plan d’actions chiffré avec évaluation du gain correspondant. Le législateur a su adapter la contrainte au référentiel des professionnels en prévoyant que ces actions soient regroupées en fonction d’un temps de retour sur investissement inférieur à 1 an, entre 1 à 4 ans et supérieur à 4 ans. L’objectif in fine étant bien de permettre aux entreprises de rationaliser la ressource énergétique dans le cadre d’une démarche viable et rentable.

 

Qui peut réaliser l’audit ?

Le législateur laisse la possibilité aux entreprises de réaliser l’audit par du personnel interne à l’entreprise, à condition de désigner un référent ayant une expérience dans le domaine de 2 à 5 ans en fonction du diplôme parmi les 3 domaines concernés par l’audit (bâtiment, procédés, transport).

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de la compétence ad hoc, un prestataire externe (bureaux d’études spécialisés dans la performance énergétique) peut être désigné, également soumis à des critères de reconnaissance de compétence.

 

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    L'audit énergétique va devenir un enjeu pour les sociétés

    L’audit énergétique imposé par la loi Ddadue ne doit pas être vu comme une enième obligation coutant du temps et de l’argent à l’entreprise. les effets positifs seront bien supérieurs pour l’avenir : gestion de sa facture énergétique plus simple et surtout moins chaotique vis-a-vis des fluctuations des matières premières. Je vous invite à consulter ce site qui synthètise plutot simplement la loi ddadue et l’audit énergétique : http://www.loi-ddadue.fr
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