Vie de l'entreprise

Au Cese, on craint que le travail détaché mène à « des émeutes »

Le Conseil économique, social et environnental vient de présenter, le 22 septembre à Paris, son projet d’avis sur la question du détachement de salariés en Europe. Au menu : mieux contrôler le respect de la directive européenne « détachement » et réviser ce texte. Il devrait être voté par l’institution dans la foulée.

« Si nous ne nous occupons pas du problème du détachement, nous aboutirons à des émeutes, à des affrontements entre les gens. C’est ainsi que s’est soldée la querelle entre les taxis et UberPop. » C’est Jean Grosset, l’un des deux rapporteurs du projet d’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur les travailleurs détachés, qui s’exprime. L’institution avait été saisie par le gouvernement sur cette question et a présenté ses propositions le 22 septembre.

Le Cese a ainsi effectué dix-sept propositions visant à mieux encadrer le détachement de salariés en Europe, sans pour autant « remettre en cause le principe de la liberté de prestation de services ». Et, pour cela, s’assurer que la directive « détachement » est correctement appliquée. Ce qui est rarement le cas, notamment dans le BTP où les travailleurs détachés sont monnaie courante. Or, d’après le Cese qui cite une étude de la Dares, si la réglementation sur le détachement est correctement appliquée, l’écart de coût entre un salarié français et un salarié étranger est de l’ordre de 2-3%. Les différences de poids des charges sociales étant compensées par le coût de l’hébergement du salarié, de sa nourriture, etc., et le salarié étant payé, non nécessairement au Smic, mais au niveau de rémunération prévu par la convention collective correspondante. « Ainsi, un chef de travaux détaché en France devrait être payé, non pas au Smic, mais au niveau de salaire prévu pour un chef de travaux », précise Jean Grosset.

 

« Harmoniser, au niveau européen, les systèmes de protection sociale »

 

Les rapporteurs souhaitent également réviser la directive détachement en suivant l’axiome : « A travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». Et de lever certaines ambiguïtés du texte. « Par exemple, de nombreuses sociétés-écrans sont montées dans des pays (Chypre, Luxembourg…) où le niveau de charges sociales est très bas par rapport à la France où nous nous situons à 38%, explique Bernard Cieutat, deuxième rapporteur du projet d’avis du Cese. La directive, telle qu’actuellement rédigée, indique que, pour que le détachement de salarié soit légal, il faut prouver que la société réalise une part ‘substantielle’ de son activité dans le pays où elle est implantée. Mais la directive ne définit pas clairement ce qu’est une activité substantielle. C’est pourquoi nous proposons de préciser qu’une entreprise détachant des salariés doit réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires dans son pays. »

« Nos propositions vont dans le sens d’une harmonisation, au niveau européen, des systèmes de protection sociale », explique Jean Grosset.

 

Réformer la réglementation en marchés publics sur les OAB

 

Mais les rapporteurs incitent également les pouvoirs publics à aller plus loin sur le plan national. Le Cese milite ainsi pour « réformer la réglementation sur les offres anormalement basses dans le Code des marchés publics pour rendre effective l’obligation de rejet de telles offres par les maîtres d’ouvrage ». Mais également pour la création d’un site internet offrant aux donneurs d’ordres une « information efficace et complète sur les obligations en matière de déclaration et de rémunération des salariés détachés ».

Le projet d’avis évoque également une augmentation sensible des effectifs de l’inspection du travail (de 160 à 200 salariés), une meilleure coordination des services de contrôle pour récolter les témoignages des travailleurs détachés (inspecteurs du travail, douanes, Urssaf, gendarmerie, partenaires sociaux…) et la création de bureaux d’accueils territoriaux pour les salariés détachés.

Focus

Détachement : les actions à mettre en place au niveau national pour le Cese

– Responsabiliser et informer les maîtres d’ouvrage, les donneurs d’ordre et les prestataires

Afin de prévenir une exploitation abusive des travailleurs détachés, le CESE préconise une réforme de la réglementation sur les offres anormalement basses dans le Code des marchés publics.

Concernant la durée maximale du détachement, le CESE suggère qu’elle soit déterminée pour chaque secteur d’activité dans le cadre du dialogue social européen

– Mieux protéger les conditions de vie et de travail des travailleurs détachés et lutter plus efficacement contre les infractions

Le dépassement de la durée légale du travail et les conditions d’hébergement particulièrement indignes sont des infractions courantes en lien avec le détachement des travailleurs. Le CESE recommande une action coordonnée des services de l’Etat pour assurer un contrôle effectif des conditions de travail et de logement des travailleurs détachés. Il préconise, en outre, de sanctionner le défaut de déclaration pour les donneurs d’ordres des accidents du travail.

Pour le CESE, l’établissement d’un système de déclarations en ligne des détachements, sur le modèle du dispositif belge Limosa, répondrait à une double nécessité : constituer un guichet unique pour les employeurs prestataires de services et les donneurs d’ordre ; permettre le recoupement des informations individuelles sur les travailleurs détachés et les employeurs dans les pays d’accueil et d’envoi.

En outre, le CESE appelle à renforcer les moyens d’actions et de coordination des administrations en charge du contrôle, « unanimement considérés comme insuffisants », avec notamment en portant les effectifs des Unités régionales spécialisées (URACTI) à au moins 200 agents.

– Renforcer le rôle et les moyens des partenaires sociaux en faveur de l’information et de la protection des travailleurs détachés

En France, les organisations syndicales se sont souvent heurtées à des difficultés importantes dans leurs actions de soutien aux travailleurs détachés (ex : refus de l’accès aux lieux de travail voire aux lieux de vie). Pour le CESE, il convient donc de renforcer les fondements juridiques d’une intervention régulatrice des partenaires sociaux. Le Conseil préconise ainsi : d’inscrire dans les conventions collectives la règle de rémunération applicable aux travailleurs détachés ; d’instituer des bureaux syndicaux chargés de l’information et de la défense des droits des travailleurs détachés.

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