Bâtiment

Attestations de prise en compte de la RT 2012 : un saut dans l’inconnu

Mots clés :

Réglementation technique

« Catastrophe annoncée », « castration de l’acte de construire » : pour les professionnels du droit de la construction, la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013 provoquera des difficultés d’application nombreuses. Illustration avec les attestations de prise en compte de la RT 2012.

Une journée de formation sur les exigences et les enjeux de la RT 2012, organisée par le réseau d’avocats Gesica, s’est tenue à Paris le 1er février 2013. Selon ses organisateurs, sa complexité ne manquera pas d’entraîner des contentieux. Stéphane Ramon, ingénieur Arts et métiers, expert à la cour d’appel d’Angers, prédit que « la RT 2012 va castrer l’acte de construire et induire une industrialisation du mode de construction ». Nicolas Bédon, avocat associé à Angers, va jusqu’à évoquer la « chronique d’une catastrophe annoncée » en s’alarmant de l’impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme.

 

Une déclaration administrative…

 

Les deux attestations créées par la RT 2012, à fournir obligatoirement au cours du processus de construction, sont un bon exemple. Le pétitionnaire doit ainsi attester de la prise en compte de la réglementation thermique à deux moments clés de son projet. Au dépôt de son dossier de demande de permis de construire, il établit un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié démontrant que le bâtiment, tel qu’il est conçu techniquement, répond aux exigences réglementaires (notamment le Bbio). Muni de ce récapitulatif, il peut éditer son attestation sur le site ministériel www.rt-batiment.fr. A la déclaration d’achèvement des travaux (DAT), le maître d’ouvrage atteste que la réglementation thermique a été prise en compte au cours de la construction en signant une attestation établie par un organisme certificateur, un contrôleur technique ou un architecte ou, pour une maison individuelle, le diagnostiqueur thermique.

 

… au contenu technique circonscrit…

 

La portée de ces attestations, selon Stéphane Ramon, est techniquement limitée. Elles ne signifient pas que la construction est conforme à la RT 2012 et ne garantissent pas une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWEP/m2/an. « Elles ne portent que sur la vérification de calculs par le logiciel et, lors de la DAT, sur le contrôle visuel de la mise en place des équipements et des matériaux annoncés. La performance n’est pas testée », précise-t-il. Que se passera-t-il si malgré des attestations parfaitement exactes, la performance énergétique n’est pas atteinte ?

 

… mais à l’impact juridique étendu

 

Outre la responsabilité civile et le risque de démolition, le manque de résultats sur les exigences Bbio, Cep et Tic est sanctionné pénalement jusqu’à 45 000 € d’amende et six mois de prison pour le maître d’ouvrage comme pour les autres participants à l’acte de construire. Des attestations contenant des erreurs de saisie ou présentant une différence entre le dépôt du permis et la fin des travaux, une modification des matériaux en cours de chantier, des erreurs de logiciels, une exécution non maîtrisée, autant d’imperfections qui auront des conséquences non négligeables. D’autant que la RT 2012 n’a donné lieu à aucune disposition légale spécifique pour faire garantir l’erreur thermique par une assurance  obligatoire. Qui, par exemple, assumera les calculs réalisés depuis le 1er janvier sur des logiciels réglementaires qui « ne seront validés par les ministères qu’au 1er juillet 2013 ! » s’exclame Stéphane Ramon ?

Référence : arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

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  • - Le

    Suivi de consommations énergétique selon la RT2012

    Bonjour, Le nouveau site www.oyoma.net est en ligne avec sur la page «Témoignages » le vidéo reportage fait par Promotelec sur une installation de nos mini serveurs d’appartement sous Linux destinés au suivi des consommations énergétiques. L’objectif était d’être en dessous des 500 Euros par appartement, tout compris ! Cordialement, Rémi Jonquières
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  • - Le

    POUDRE AUX YEUX

    On peut prendre en compte n’importe quel référentiel (type RT2012)… Dans la mesure ou les isolants ne conservent pas leur conductivité dans le temps, le R acheté par le client n’est pas le R conservé. Pas question alors de parler de pérennité d’investissement pour ce qui concerne l’isolation thermique. Il faut exiger une performance qui soit réelle et non pas se cacher derrière un lambda qui n’est bon que le jour de la mesure en sortie d’usine. Nous sommes tous des pigeons !!! EXIGEONS UNE GARANTIE DU LAMBDA Rappel : La validation ACERMI n’est pas une garantie de performance en soit.
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  • - Le
    En tant que petit fabricant de solution GTB orientée suivi des consommations selon la RT 2012 et en particulier son article 23, nous avons été confrontés à des bureaux d’études nous disant par exemple que les HLM n’étaient pas concernés car restant propriétaires des immeubles loués. Nous avons bien entendu démenti et cherché à comprendre les raisons et avons finalement constaté que certains industriels très présents sur ce marché n’avaient pas conçu de produits spécifiques mais avaient adapté des produits plutôt destinés à la domotique haut de gamme. Les prix étant alors plus de deux fois plus cher que la normale. Cela a semble-t-il donné lieu des interprétations fantaisiste du texte. Pour info, le prix moyen installateur d’une installation complète de suivi des consommations se situe aux environ de 500 Euros par appartement et peux même utiliser le moniteur vidéo de l’appartement, le PC ou la tablette pour afficher les données.
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  • - Le

    et pour les agrandissements ?

    Si la RT 2012 ne pose pas de difficultés particulières pour les constructions neuves, il n’en est pas de même pour les agrandissements. Comment calculer le Bbio d’un agrandissement qui ne dispose pas de salle de bains (et donc pas de consommation d’eau chaude) ? Comment respecter les 1/6 de surface vitrées pour les créations de combles lorsque le PLU n’autorise qu’une fenêtre par versant ??? Dans beaucoup de cas d’agrandissements les règles de l’urbanisme sont incompatibles avec la RT 2012. Une règlementation inapplicable va bloquer bon nombre d’agrandissements qui sont très souvent l’occasion d’améliorer la performance énergétique du bâtiment existant. La RT 2012, dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité énergétique des logements, va ainsi avoir pour effet de freiner l’amélioration de la performance énergétique des logements existants en France !
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  • - Le

    De qui se moque t'on !!

    La réglementation thermique existe depuis 1974 Avec l’arrivée de la RT2000 l’objectif affiché ouvertement par le législateur est clair ! amener la construction par palier de 5 ans à un niveau BEPOS ou équivalent. Personne n’a été pris en traitre, et sous la pression du bâtiment RT2010 est même devenue RT2012. Les fabricants de matériels et de matériaux sont prêts. Des sessions de formations ont été organisées par les syndicats et les chambres consulaires des artisans, parfois complètement gratuites. Dans ma région, les organisateurs de ces formations pleuraient pour avoir des candidats. En bref !! et comme d’habitude en France … c’est au pied du mur qu’on voit le mur !! Pas de panique … les bons sont prêts …
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  • - Le

    Pas de garantie de la performance énergétique sans mesure

    La RT 2012 représente une avancée considérable dans le grand chantier d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments mais seul le recours à la mesure permettra de la garantir ! Pour cela ils existent des protocoles internationalement reconnus tels ceux décris par l’IPMVP (International Performance Mesurement and Verification Protocol). L’IPMVP est cité dans l’annexe IV de la Directive 2006/32/CE sur l’utilisation finale des énergies et des services. Il est recommandé comme cadre méthodologique, pour les CPE, par l’ADEME. A quand la généralisation de l’utilisation de ces protocoles ?
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  • - Le

    Les vrais professionnels sont prêts

    Les exigences de la RT2012 étaient connues il y a plusieurs années. Le Label BBC a permis aux constructeurs qui le souhaitaient de tester plusieurs dispositions adaptées à leurs constructions. Les évolutions des versions du moteur de calcul sont des épi-phénomènes. Il reste possible d’être créatif dans la conception architecturale avec cette contrainte thermique supplémentaire. Ceux qui tentent de s’accrocher au passé ont perdu d’avance : pensez à vos enfants !
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  • - Le

    SNIA+PELUS

    La RT 2012 impose des objectifs clairs de calculs et de mise en oeuvre. C’est un progrès qui va améliorer les performances énergétiques, même si ces dernières dépendent du comportement des usagers. Les attestations s’aparentent à de l’auto contrôle bénéfique lorsqu’on connait le taux de contrôle de la RT 2005 par l’administration. JP PICHENOT
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  • - Le

    LA SOLUTION : LE BIM

    Il est vrai que des risques existent, mais notre profession crée elle même les freins qui permettraient d’éviter tout problème. La solution c’est l’usage du BIM au dépôt du permis de construire et de remettre la maquette numérique qui a servi aux calculs pour émettre l’attestation du Bbio. Des solutions existent pour lire les WIEWER 3D en PDF… Ne loupez la révolution industrielle du bâtiment en cour et cessez de regretter le passé. OUBLIEZ LES CALQUES et faisons de la CAO en mode constructif. Soyons acteur de notre avenir et réagissons avant que les ARCHITECTES et les BET des pays émergents ne nous taillent des croupières dans les AO publics. Kléber DAUDIN, Ingénieur Conseil, BIM MANAGER.
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  • - Le

    Conscience professionnelle

    « Les vérifications ne portent que sur la vérification de calculs par le logiciel et, lors de la DAT, sur le contrôle visuel de la mise en place des équipements et des matériaux annoncés. La performance n’est pas testée » En aucun cas les attestations ne vérifient l’exactitude des calculs ! Elles vérifient que les résultats du calculs sont inférieurs aux maxima réglementaires et, comme il est dit pour l’attestation 2, la conformité du contrôle visuel aux hypothèses prises. En cas d’opérateur peu consciencieux, ces résultats pourront être optimistes par oubli d’intégration des masques solaires (ca prend du temps) ou de sous évaluation des ponts linéiques ou ponctuels (ca prend du temps et nécessite un logiciel spécifique). Le problème ne provient pas de la règlementation, mais de la conscience professionnelle et de la compétence de celui qui l’applique…
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  • - Le

    Pas de panique !

    Nicolas Bédon, avocat associé à Angers, s’alarme de l’impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme. Notre avocat est bien mal informé ! Sait il que le GEPA (organisme de formation des architectes et des intervenants en conception) propose depuis plus de un an pas moins de 4 formations totalisant 5 journées sur la seule RT 2012 ? L’une d’entre elle, d’une durée de deux jours, ne s’attache qu’à éviter d’éventuels litiges, avec les maîtres d’ouvrages, partenaires de conception et entreprises !
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  • - Le

    la La méconnaissance engendre les peurs

    Que se passera-t-il si malgré des attestations parfaitement exactes, la performance énergétique n’est pas atteinte ? Mais il ne se passera rien ! Surtoit si le concepteur a pris soin d’informer le maître d’ouvrage que le constat des consommations réelles sera différent du calcul des consommations conventionnelles. Un simple exemple le montrera : La consommation d’ECS en résidentiel est proportionnelle à la surface (ce qui se conçoit d’un point de vue réglementaire). Conséquence : Un couple vivant dans une maison de 180 m2 consommera plus que 5 personnes dans un appartement de 90 m2. Le respect de la RT2012 ne saurait constituer un engagement de résultat surtout avec des algorithmes, scénaris, et hypothèses imposées.
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