Marchés privés Construction

Attention : à toujours protester sur la qualité des travaux, on empêche la réception tacite !

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Par un arrêt en date du 24 mars 2016, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de réception de l’ouvrage, appréciée souverainement par les juges d’appel, le maître d’ouvrage ne peut actionner la garantie décennale du constructeur.

Dans le cas d’espèce, deux particuliers confient à une entreprise, assurée au titre de sa responsabilité décennale, des travaux d’assainissement.

Les travaux sont réglés...

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