Commande publique

Attention à bien hiérarchiser les pièces contractuelles des marchés publics

Un arrêt du Conseil d’Etat vient souligner l’importance de la clause listant les documents constitutifs du marché et leur ordre de priorité.

A l’occasion d’un litige portant sur le paiement de travaux supplémentaires effectués par le titulaire d’un marché de rénovation d’un lycée, le tribunal administratif de Lille a soulevé d’office la nullité du marché – et donc rejeté la demande. Décision que la cour d’appel de Douai a ensuite confirmé, au motif que l’une des pièces du marché comportait une disposition contraire à l’article 81 du Code des marchés publics. Le phasage...

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