Règles d'urbanisme

Assurances : la modernisation du régime des catastrophes naturelles urge

Le monde de l’assurance réclame pour 2016 des évolutions dans la gestion des catastrophes naturelles. L’Association française de l’assurance l’a rappelé après avoir dressé un bilan de l’assurance en 2015.

L’Association française de l’assurance (AFA), réunie à Paris le 28 janvier, a dévoilé les premiers chiffres du secteur assurantiel au titre de l’année 2015. Elle estime à 6% la baisse des souscriptions en assurance construction (dommages ouvrages et décennale) entre 2014 et 2015. Pour Pierre Michel, délégué général à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), cette baisse s’explique à l’évidence par la conjoncture difficile que connaît le secteur du BTP.

Par ailleurs, Bernard Sptiz, président de la FFSA constate que « le besoin de gestion des risques des entreprises n’a jamais été aussi important du fait notamment des aléas liés au changement climatique ».

 

Un doublement du coût des aléas naturels d’ici à 2040

 

En effet, le coût des sinistres survenus en 2015 à la suite de catastrophes naturelles (crues et inondations notamment) s’élève à 1,5 milliard d’euros en France. Et selon l’AFA, le coût des aléas naturels pourrait doubler en vingt-cinq ans. L’association a, en effet, estimé à 92 milliards d’euros le montant des dégâts de ce type cumulés jusqu’en 2040 dans une étude (1) publiée à l’occasion de la COP 21 en décembre dernier. Ce coût potentiel des catastrophes naturelles serait notamment lié à un triplement et à un quadruplement des coûts respectivement liés à la sécheresse et à la submersion marine – deux phénomènes peu pris en compte aujourd’hui selon l’AFA.

C’est pourquoi celle-ci pose deux priorités dans un livre blanc (2) également publié pour la COP 21 : moderniser le régime des catastrophes naturelles dit « cat’ nat’ » (11 propositions en ce sens) et intensifier les mesures de prévention des aléas naturels (23 propositions). « Lors de la catastrophe Xynthia de 2010, des zones très exposées n’avaient pas pris les dispositions nécessaires, souligne Arnaud Chneiweiss, secrétaire général des assureurs mutualistes (Gema). Les citoyens doivent désormais faire pression sur leurs élus pour que les plans de prévention des risques soient non seulement élaborés, mais également mis en œuvre ».

 

Propositions d’évolution du régime cat’ nat’

 

Pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels, le livre blanc de l’AFA (2) préconise plusieurs mesures en matière d’urbanisme, notamment les suivantes :

– conditionner le financement d’un programme d’actions de prévention des inondations (Papi) à l’inclusion des plans de prévention des risques inondations (PPRI) des communes concernées dans leur plan local d’urbanisme (PLU) respectif ;

– accélérer le processus de prescription, d’approbation et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) non encore prescrits ou approuvés sur les communes prioritaires ;

– en absence de ces plans, appliquer le principe de précaution en imposant un refus systématique des permis de construire dès lors qu’un projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation dans des zones présumées à risques importants

– rendre obligatoires les diagnostics des sols lors de toutes constructions ou cessions de terrain construit ou constructible, situées sur une zone répertoriée à risques et annexer le diagnostic à l’acte notarié du terrain ;

– rendre obligatoire, dans le cadre des PLU, la production d’un diagnostic géologique des nouveaux terrains urbanisables ;

– imposer qu’il soit apporté, dans le dossier de demande d’un permis de construire, la preuve qu’une étude géotechnique conforme au diagnostic géologique a été réalisée et prise en compte dans le dimensionnement des fondations et des structures ;

– transférer l’indemnisation des sinistres résultant de la sécheresse au régime de l’assurance de responsabilité décennale construction pour toute construction nouvelle répondant à l’obligation d’étude de sols.

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