Commande publique

Assurance dommages ouvrage : les indemnités sont limitées aux coûts effectifs de réparation

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Maîtrise d'ouvrage

Le préjudice subi par un maître d’ouvrage, qui renonce à un projet de construction suite à une défaillance d’entreprise en cours de chantier, ne peut être couvert par l’assurance DO. Ainsi vient de juger le Conseil d’Etat.

 

 

Si l’assurance dommages ouvrage a pour objectif de faciliter l’indemnisation d’un dommage survenu au cours d’une opération de construction, son champ d’application n’en reste pas moins compliqué à cerner. La jurisprudence joue à cet égard un rôle important.

Le Conseil d’Etat vient d’en livrer un nouvel exemple dans un arrêt du 5 juillet 2017, en refusant la demande d’indemnisation d’un maître d’ouvrage pour des édifices qu’il a renoncé à construire après un dommage.
L’affaire concerne une opération de construction d’un ensemble de logements menée par un office public de l’habitat (OPH). Celui-ci s’est retrouvé, en cours de marché, face...

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