Marchés privés

Assurance dommages-ouvrage : deux ans et 60 jours, pas plus !

Mots clés : Droit des assurances - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

La Cour de cassation a débouté un maître d’ouvrage qui avait assigné son assureur dommages-ouvrage plus de deux ans et 60 jours après sa déclaration de sinistre. L’assureur avait pourtant omis de répondre à cette déclaration dans les délais légaux.

Par un arrêt du 20 juin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un couple de particuliers qui avait assigné son assureur dommages-ouvrage en justice au-delà du délai de deux ans fixé par le Code des assurances pour la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance (art. L.114-1). Et ce, alors même que l’assureur n’avait pas répondu à leur déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours comme il est prévu par ce même Code.

La haute juridiction a ainsi...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X