Droit immobilier Construction

Assurance dommages-ouvrage : délai de soixante jours et prescription biennale

Mots clés : Construction

Cette décision rappelle également qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur conserve la faculté d’opposer la prescription biennale à une action de l’assuré quand bien même il aurait laissé passer le délai de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

En l’espèce, deux acquéreurs en état futur d’achèvement de maisons mitoyennes font une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage (DO) du vendeur pour nuisances sonores. L’assureur leur envoie une proposition de travaux chiffrée pour mettre fin à ces nuisances. Le premier acquéreur accepte cette proposition et des travaux d’isolation acoustique sont réalisés dans sa maison. Le second acquéreur refuse la proposition et l’assureur lui fait une proposition alternative à laquelle il ne répond pas. Par la suite, cet acquéreur assigne le vendeur en état futur d’achèvement pour obtenir désignation d’un expert puis, assigne au fond l’assureur DO en réalisation de...

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