Marchés privés

Assurance décennale et réception tacite : quand un comportement empêche la garantie de courir

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Le paiement de la facture et la prise de possession de l’ouvrage ne pèsent rien face aux récriminations continues et permanentes du maître d’ouvrage à l’encontre des travaux effectués.

Dans un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation précise les circonstances dans lesquelles la réception de l’ouvrage est tacite au sens de l’article 1792-6 du Code civil.

Un couple confie des travaux d’assainissement à une société, assurée au titre de la garantie décennale. Les époux en règlent intégralement le prix et prennent possession de l’ouvrage, tout en protestant auprès de l’entreprise en raison de la présence d’eau stagnante autour de leur maison. Ils formulent réclamation sur réclamation et...

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