Droit de la construction

Assurance construction : la France sommée par Bruxelles de revoir sa législation

Mots clés : Réglementation européenne

La Commission européenne a émis le 18 juin un avis motivé, intimant à la France d’ouvrir l’accès au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs intervenant en France en libre prestation de service (LPS) dans le domaine de la construction.

Visiblement, les arguments de la France n’ont pas fait mouche. Mis en demeure par la Commission européenne en juillet 2014 au sujet des effets restrictifs de sa législation, l’Hexagone fait aujourd’hui l’objet d’un avis motivé – dernière étape avant que le désaccord soit porté devant la Cour de justice de l’UE. L’objet du courroux européen ? La couverture jugée discriminatoire des assureurs par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). C’est le groupe SFS, courtier spécialisé dans l’assurance construction, qui a attiré l’attention de la Commission sur le sujet. Intervenant comme mandataire de compagnies...

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