Marchés privés Construction

Assurance construction : la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la solidité d’une piscine est illicite

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 4 février 2016, que les clauses d’une police d’assurance limitant l’étendue de la garantie décennale obligatoire sont réputées non écrites, car elles font échec aux règles d’ordre public.

Au cas d’espèce, deux particuliers confient la réalisation d’une piscine à une entreprise titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale au regard de l’article 1792 du Code civil.

...
Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X