Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Assouplissement des restrictions à la constructibilité de parcelles grevées d’un emplacement réservé

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision rendue par le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions au titre de la constructibilité de parcelles grevées d’un emplacement réservé. En effet, le règlement d’un PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques.

À l’origine de cette jurisprudence, le maire d’une commune située en région parisienne accorde, à une filiale d’un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) chargé d’une...

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