Commande publique

Association ou entreprise, la loi MOP et le Code s’appliquent à tous de la même façon

Mots clés : Etat et collectivités locales - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

Un mandat ne peut être confié par une commune à une association pour intervenir comme maître d’ouvrage délégué ou maître d’œuvre sur un bâtiment que dans le respect de la loi MOP et du Code des marchés publics.

Interrogé par le député Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP – Lozère), le ministère de l’Intérieur rappelle qu’une association intervenant dans le champ des marchés publics est considérée comme un opérateur économique ; elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une entreprise.
La question portait sur le cadre juridique applicable à une commune souhaitant confier à une association la maîtrise d’ouvrage déléguée ou la maîtrise d’œuvre pour des travaux portant sur un bâtiment à caractère patrimonial. Ce sont les règles habituelles qui s’appliquent, répond en substance le ministère. Conformément à la loi MOP, de telles missions « sont confiées à des tiers par un mandat explicite, selon les règles afférentes aux marchés publics ». Une association ne peut donc obtenir un tel mandat que dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. « Le cas échéant, précise toutefois le ministère, cette association peut se voir confier par une collectivité territoriale un mandat de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’oeuvre sans publicité ni mise en concurrence, si les conditions posées à l’article 35-II du Code des marchés publics sont réunies [urgence impérieuse, marchés complémentaires, etc., NDLR]. Il appartiendra à la collectivité de dûment justifier cette procédure, les conditions de recours à celle-ci étant restrictivement encadrées et, en outre, d’interprétation stricte ».

 

QE n° 47444, JOAN du 3 février 2015.

 

 

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