Droit immobilier Gestion et professions

Assemblée générale de copropriété : précision sur la portée du mandat de vote

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote lors d’une assemblée générale à un mandataire, la chose est entendue. Mais, la volonté du mandant s’impose-t-elle quant aux instructions de vote qu’il a pu donner à son mandataire ? Réponse libérale de la Cour de cassation.



Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). C’est au visa de cet article que la...

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