Droit immobilier Gestion et professions

Assemblée générale de copropriété : l’identité des résolutions s’impose

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modalités de fonctionnement de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit un mécanisme permettant de prendre, à la majorité de l’article 24 (majorité des présents et des représentés), certaines décisions qui relèvent normalement de la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) (Cour cass, 3 èm e civ., 14 avril 2016, n° 15-11043).

Pour mémoire, cet article distingue deux cas : soit la résolution a recueilli le tiers des voix, auquel cas il est possible de procéder immédiatement à un second vote à la majorité des présents et représentés (article 24) sans atteindre la majorité absolue de l’article 25, soit la résolution n’a pas recueilli le tiers des voix, il est alors possible de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les trois mois qui votera la résolution à la majorité de l’article 24.

Par cet arrêt, la Cour de cassation juge pour la première fois que le projet de délibération soumis à une seconde assemblée statuant en application...

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