Droit immobilier Gestion et professions

Assemblée générale de copropriété : l’identité des résolutions s’impose

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modalités de fonctionnement de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit un mécanisme permettant de prendre, à la majorité de l’article 24 (majorité des présents et des représentés), certaines décisions qui relèvent normalement de la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) (Cour cass, 3 èm e civ., 14 avril 2016, n° 15-11043).

Pour mémoire, cet article distingue deux cas : soit la résolution a recueilli le tiers des voix, auquel cas il est possible de procéder immédiatement à un second vote à la majorité des présents et...

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