Environnement

Assainissement : le parcours sénatorial de la loi sur l’eau est clos

Mots clés : Droit de l'environnement - Eau

Les sénateurs devaient adopter, le 13 septembre, en seconde lecture, le projet de loi sur l’eau. Ce texte vise à renforcer la protection des milieux aquatiques conformément à la directive – cadre européenne de 2000 et à donner une assise constitutionnelle aux redevances des agences de l’eau. Parmi les 500 amendements déposés, un grand nombre concerne l’assainissement non collectif.

« Il faut donner explicitement aux communes la possibilité, en cas de refus des propriétaires et après mise en demeure, de procéder d’office, aux frais des intéressés, aux travaux de réhabilitation ou de réalisation de leurs installations d’assainissement non collectif » souligne le rapporteur, Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne. Pour la mise en conformité des installations, l’échéance reste fixée au 31 décembre 2015. Le Sénat a par ailleurs proposé de rétablir à 0,50 euro par tonne de boue sèche produite, le taux plafond du prélèvement alimentant le fonds de garantie des boues et s’est prononcé pour la création facultative du fonds départemental pour l’eau et l’assainissement. Quant au schéma départemental des carrières, il devra être rendu compatible avec le schéma directeur d’aménagement des eaux (SDAGE), désormais opposable.

Le projet de loi, qui devrait faire l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale en novembre avant la probable réunion d’une commission mixte paritaire en décembre, nécessitera une trentaine de décrets d’application pour entrer en vigueur en 2007.
J.D.

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