Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

ASL : le voisin d’un lotissement qui profite de ses voies et réseaux peut en être membre

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision offre une illustration inédite d’une adhésion implicite à une association syndicale libre d’un lotissement.

Un particulier acquiert une parcelle de terrain. Une servitude réciproque de passage est établie à cette occasion. Deux ans plus tard, l’acquéreur revend à un couple une partie de son terrain et...

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