Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

ASL : le voisin d’un lotissement qui profite de ses voies et réseaux peut en être membre

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision offre une illustration inédite d’une adhésion implicite à une association syndicale libre d’un lotissement.

Un particulier acquiert une parcelle de terrain. Une servitude réciproque de passage est établie à cette occasion. Deux ans plus tard, l’acquéreur revend à un couple une partie de son terrain et crée sur la parcelle restante un lotissement. Le cahier des charges du lotissement prévoit la constitution d’une association syndicale libre (ASL) chargée de la gestion des voies et réseaux divers et dont sont membres : le lotisseur, les acquéreurs de lots et ceux qui, indépendamment...

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