Règles d'urbanisme

Articulation entre autorisations d’urbanisme et Code de l’environnement : ouverture d’une consultation publique

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement

Le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité soumet à consultation publique le projet de décret destiné à articuler les procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement. Les observations sont attendues jusqu’au 16 janvier 2016.

Le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016 est rendue nécessaire au regard de mesures introduites dans le projet d’ordonnance « relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement ». Celle-ci est également accessible sur le site de la consultation publique.

Le projet d’ordonnance supprime notamment l’obligation de dépôts simultanés de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande d’autorisation unique prévue pour certaines installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-Iota). Le demandeur n’aura plus à justifier du dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme, dans sa demande d’AU-Iota. Le texte modifie également certaines procédures en matière de police de l’eau et d’enquête publique.


Les observations sont à déposer à l’adresse qv5.dhup@developpement-durable.gouv.fr

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