Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : réexamen de la demande d’autorisation par l’administration sans intervention du pétitionnaire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif annule le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme et enjoint l’administration de réexaminer la demande, l’injonction doit être regardée comme confirmant la demande initiale du pétitionnaire qui n’a pas à la confirmer lui-même.

Le maire d’une commune rejette la demande de permis de construire sollicitée par une société. Par un jugement du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Poitiers annule le refus de la commune.

Par ailleurs et sur le fondement de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative, le tribunal enjoint la commune de procéder au réexamen de la demande de la société dans un délai de deux mois.

La demande de permis de construire sollicitée par la société est de nouveau refusée par la commune. Saisi par le pétitionnaire,...

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