Commande publique

Arrêts de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 et du 6 décembre 2000

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Arrêts complétant l’article de Philippe Chateaureynaud sur les règles d’urbanisme

1er ARRET LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...

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