Economie

Arrêt du conseil d’Etat du 11 juillet 2001,

Arrêt complétant l’article de Benjamin Duméril sur les clauses abusives

Vu l’ordonnance en date du 19 mai 2000, par laquelle, sur renvoi du président de la cour administrative d’appel de Nancy, le président de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel alors en vigueur, la requête présentée devant la cour administrative d’appel de Nancy par la SOCIETE DES EAUX DU...

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