Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Arrêt de cassation : le couperet est vigoureux

Mots clés : Jurisprudence

La Haute cour profite d’un arrêt d’espèce pour rappeler que la cassation qui atteint un chef du dispositif d’une décision d’appel n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; aucun des moyen de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant l’arrêt intervenu. 



En l’espèce, des particuliers obtiennent un permis de construire un immeuble comportant deux logements de 49,65 m² et 185,78 m² et réalisent deux lots de superficie égale. Ils font établir par une SCP de notaires un état descriptif de division et un règlement de copropriété et vendent l’un des logements à un couple, l’acte de vente prévoyant l’existence de « droits à construction résiduels ». Les acheteurs déposent une demande de permis de construire pour l’agrandissement de leur logement, qui est rejetée au motif que le certificat d’urbanisme a été refusé pour violation du règlement d’urbanisme. Les acheteurs exercent l’action...

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