Entreprises de BTP

Architectes, promoteurs… ce qu’ils pensent du projet de loi Confiance

Mots clés : Architecte

L’expérimentation d’une obligation de résultat en matière de règles de construction est l’une des mesures phares du projet de loi « Confiance ». Les professionnels louent la philosophie du texte en imaginant, déjà, des extensions possibles. Mais ils attendent avant tout une mise en œuvre concrète.

Le Moniteur a recueilli les réactions des professionnels de l’écosystème de la construction, suite à la présentation par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » en conseil des ministres ce 27 novembre. L’expérimentation d’une obligation de résultat en matière de règles de construction en est l’une des mesures phares pour le BTP au sens large.

 

« Il faut que toutes les parties prenantes soient associées, notamment les assureurs »

Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et vice-présidente du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique  (CSCEE)

 

Son avis général :

« Tout ce qui peut permettre de remettre de l’intelligence et de l’innovation dans le système est bienvenu, juge Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Toutefois, nous nous montrons vigilants car une bonne intuition peut devenir dysfonctionnelle si elle est mal conçue et mal mise en œuvre. Dans ce cas de figure il ne faut pas que le maître d’ouvrage qui prend le risque d’innover se retrouve handicapé à la conduite de son projet parce que d’autres acteurs, comme les assureurs par exemple, ne le suivent pas, ou parce que l’exigence du contrôle des services de l’Etat est disproportionné. Pour prévenir ce risque il faut que toutes les parties prenantes soient associées à la conception du système. »

 

Sur la construction de la réglementation :

« En aval, tous les textes seront soumis au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, c’est positif, mais il faudrait aussi que ce soit le cas en amont, au moment de la rédaction des textes, par des associations de professionnels», estime Alexandra François-Cuxac.

 

Sur l’application concrète :

Le texte généralise le permis de faire car, dans la loi LCAP, il ne bénéficie qu’aux maîtres d’ouvrages publics. « L’idée consiste à déverrouiller temporairement la possibilité d’innovation pour atteindre le même résultat que les normes en vigueur », décrypte la présidente de la FPI.

 

« Nous pouvons également expérimenter dans d’autres champs, comme le réemploi des matériaux »

Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA).


Son avis général :

« Nous approuvons le fait que, certaines règles étant trop restrictives et trop étroites, le gouvernement souhaite s’y substituer pour privilégier une logique de performance. Mais il faut prendre énormément de précautions pour mettre en œuvre cet article. Il faut d’abord définir clairement les objectifs à atteindre, avant de pouvoir déroger aux règles établies. »

 

Sur le champ d’application :

« L’acoustique fait partie des champs d’intervention qui ont été publiés dans le décret d’application de l’article 88 de la loi LCAP. Nous pouvons également expérimenter dans d’autres champs, comme le réemploi des matériaux, et qui est également inscrit dans la loi LCAP. »

 

Sur l’articulation avec la loi LCAP:

« Avec cette loi, le gouvernement entend aller plus loin, que l’article 88 de la loi LCAP qui met en place le permis de faire. Selon moi, le permis de faire est complémentaire de cette loi. Il permet d’expérimenter et de montrer que le chemin est bon afin de déduire les chemins à suivre pour déroger aux règles de la construction. »

 

 

« Les TPE/PME ne vont pas se ruer vers les demandes de contrôle volontaire ! »

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), par communiqué


Son avis général : 

« Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de ce projet de loi de restaurer une relation de confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Prendre en compte le coût qu’implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques-uns des objectifs positifs de ce texte.

De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l’erreur dont pourra, théoriquement, se prévaloir toute personne agissant de bonne foi. A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l’erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre, et implique une profonde évolution de la culture administrative. Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d’exceptions possibles et couvre un large champ d’application. Le principe du « silence de l’administration vaut approbation » et ses 2400 exceptions est encore dans les mémoires ! Par ailleurs, pour passer de la sanction à l’accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux, et qu’un délai soit prévu pour la mise en conformité.

 

Sur l’utilité pour les TPE/PME :

« Imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de « contrôles volontaires »…on peut en douter !  En tout état de cause si l’intention est louable c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprise qui n’ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s’empiler les unes sur les autres. Gageons qu’il en sera autrement de ce texte. »

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