Droit de la construction

Archéologie préventive : l’Inrap devra mieux partager

Mots clés : Concurrence - Conservation du patrimoine

L’Autorité de la concurrence et l’Institut national de recherches archéologiques préventives se sont mis d’accord pour permettre un meilleur accès des opérateurs privés aux marchés.

Lorsque des travaux entrepris par un aménageur sont susceptibles de détruire ou d’endommager irrémédiablement un site pouvant contenir des vestiges archéologiques, l’État peut décider de prescrire des fouilles préventives. L’aménageur mandate alors un opérateur afin qu’un diagnostic préalable soit établi avant que les fouilles soient réalisées.

Mais si le diagnostic est un monopole public, organisé par la loi, partagé entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et les services archéologiques des collectivités territoriales, le secteur des fouilles est pour sa part ouvert à la concurrence depuis 2003. Or l’Inrap, établissement public, est présent à la fois sur le secteur du diagnostic et sur celui des fouilles dont il est le principal acteur. Plusieurs de ses concurrents reprochaient donc à l’Inrap de tirer profit de sa situation en monopole sur les diagnostics pour fausser le jeu de la concurrence en aval sur l’activité des fouilles. Ils pointaient notamment le fait que l’Inrap bénéficie d’un accès privilégié à des informations et qu’il pratique une politique tarifaire rendue possible grâce à ses financements publics.

Ces concurrents ont donc saisi l’Autorité de la concurrence qui a émis des préoccupations de concurrence. La première préoccupation concernait un accès privilégié aux informations dont aurait bénéficié l’Inrap en tant qu’opérateur de fouilles établissant aussi les diagnostics préalables. Sa seconde préoccupation était liée à l’absence de séparation comptable entre les activités réservées et concurrentielles de l’Inrap.

 

L’Etat prend les devants

 

En réponse, l’Inrap a proposé plusieurs engagements qui ont été soumis à consultation (par le biais d’un test de marché), lesquels ont évolué à la suite de la consultation et de l’intervention  de l’État.

Sur le premier point, ayant pris conscience de la difficulté pour l’Inrap de pouvoir apporter seul des solutions appropriées à la problématique concurrentielle identifiée, l’Etat a décidé, au cours de la procédure, de mettre en place, d’ici au 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à l’ensemble des opérateurs de fouilles d’accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables. L’Autorité a estimé que le système envisagé par l’Etat répondait à la préoccupation de concurrence. La mise en place de la plateforme numérique dédiée, « réforme structurelle et novatrice », permettait de résoudre « de façon efficace et pérenne les problèmes de concurrence qui se posaient dans le secteur, en instituant des conditions d’accès équivalentes aux informations pour l’ensemble des opérateurs de fouille, tout en préservant les particularités d’une activité caractérisée par une forte dimension scientifique ».

 

L’Inrap s’engage

 

En ce qui concerne les préoccupations de concurrence tarifaires, l’Inrap s’est engagé :
– à mettre en place, en recourant à un  prestataire extérieur, une comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives et un processus permettant de déterminer le calcul de la marge par opération préalablement à la transmission des offres dans le cadre d’un marché de fouilles ;
– à prévoir un audit annuel de cette comptabilité par un expert indépendant qui sera transmis à l’Autorité. Un engagement pris pour une durée de cinq ans.

Considérant que les dispositifs proposés par l’Inrap et par l’État répondaient aux problèmes de concurrence qui étaient susceptibles de se poser, l’Autorité a donc décidé de clore le dossier.


Décision n°17-D-09 du 1er juin 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par l’Institut national de recherches archéologiques préventives dans le secteur de l’archéologie préventive

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