Droit immobilier Gestion et professions

Application du statut suite à des baux dérogatoires successifs : point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation revient ici sur les règles de prescription spécifiques relatives au statut des baux commerciaux.

 

 

Plusieurs baux dérogatoires de courte durée sont consentis par un propriétaire sur un local commercial, entre le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010. Par lettre recommandée AR du 8 septembre 2010, le locataire sollicite le bénéfice du statut des baux commerciaux, en vertu de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Par acte du 21 janvier 2011, le bailleur assigne le preneur en fixation du loyer renouvelé, et le locataire conclu au rejet de la demande au motif que l’action du bailleur...

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