Droit immobilier Gestion et professions

Application de la loi Alur aux effets légaux des contrats en cours

Plus de deux ans après sa promulgation, la Cour de cassation continue à préciser les modalités d’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.

Le locataire d’un immeuble à usage d’habitation depuis le 7 juin 2012 délivre congé le 3 juin 2014, avant d’assigner son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré.

Le juge de proximité relève que le congé est délivré après l’entrée en vigueur de la loi Alur (dès le 27 mars 2014), et qu’en conséquence le dépôt de garantie à restituer au locataire doit être « majoré d’une somme égale à 10 % du...

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