Droit immobilier

Application dans le temps de la loi Alur : la Cour de cassation donne son avis

Le nouveau délai de paiement de trois ans accordé au locataire d’habitation s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Alur.

Dans un avis destiné à fixer la jurisprudence des cours et des tribunaux, la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 et prévoyant l’allongement à trois ans du délai de paiement accordé par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative (contre deux ans auparavant), s’appliquent aux baux en cours. Ainsi pour la Haute cour, la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques non définitivement réalisées lors de son entrée en vigueur. Rappelons que durant ce délai des trois ans, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, le locataire ne pouvant alors être expulsé.

Les avis rendus par la Cour de cassation ne revêtent pas, en principe, le caractère d’une norme obligatoire. Aussi, cette solution aura-t-elle, comme l’ont souligné les professeurs Cornu et Foyer à propos d’autres affaires, un « puissant effet fixateur et unificateur de l’interprétation de la règle juridique, propre à prévenir une masse de procès inutiles, tout en la maintenant dans des limites raisonnables ? ». Les contentieux éventuels à venir nous le diront.

Retrouvez l’analyse complète de cet avis dans le numéro d’avril d’Opérations Immobilières : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres.html

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