Commande publique

Appel d’offres : la notification d’une décision de rejet constitue le point de départ du délai de recours

Mots clés : Réglementation

Un candidat à un appel d’offres dispose de deux mois pour contester la décision l’évinçant, à compter de sa notification. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les questions de délais dans un arrêt du 6 octobre.

Tout candidat à un contrat de la commande publique peut contester la décision de rejet de son offre. Il dispose alors de plusieurs voies de recours avec des délais plus ou moins importants. Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant l’hypothèse d’un recours contentieux pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres.

Dans cette affaire, une entreprise candidate à un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité a été informée par courrier du rejet de son offre le 27 juin 2016. Dans ce courrier, était également indiquée la possibilité pour l’entreprise de former un recours contre cette décision de rejet de son offre dans un délai de deux mois.

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