Logement

APL : le décret et l’arrêté officialisant la baisse publiés au Journal Officiel

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement

Le décret portant sur la baisse des aides personnelles au logement a été publié dans le Journal Officiel du 29 septembre. Il prévoit un montant forfaitaire, dont la somme est fixée par arrêté. 

 

Après les annonces, les textes. Comme attendu, le décret relatif aux aides personnelles au logement (APL) et au seuil de versement des allocations de logement a été publié au Journal Officiel du 29 septembre 2017. Le texte législatif concrétise la baisse des APL à compter du 1er octobre, mesure tant décriée du projet de loi de finances pour 2018

Pour mettre en place cette baisse de 5 euros, destinée à l’ensemble des bénéficiaires de l’APL, le décret fait référence à un montant forfaitaire à déduire de la formule de calcul de l’APL. Cette somme est précisée par arrêté.

Il revient donc à l’arrêté relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l’APL, publié le même jour, de préciser le montant de 5 euros. Un détail qui pourra avoir son importance à l’avenir, puisque le montant à déduire pourra être changé par la publication d’un nouvel arrêté.

Autre modification à noter dans ce décret et cet arrêté : la diminution du seuil de versement des APL. Fixé par les articles D. 542-7, D. 831-2 et 755-25 du code de la sécurité sociale à 15 euros, ce seuil est abaissé à 10 euros. Autrement dit, l’allocation logement ne pourra pas être versée pour un montant inférieur à cette somme.

Enfin, l’arrêté relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement, publié le même jour, applique la revalorisation du barème des APL, selon l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2017. Les montants de versement des APL augmentent ainsi de 0,75%.

 

 

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