Droit immobilier Gestion et professions

Annulation partielle du contrat type de syndic et précisions par le Conseil d’État

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Par une décision du 5 octobre 2016 destinée à une large publication, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du contrat type de syndic, entré en vigueur en juillet 2015.

Le décret du 26 mars 2015, pris en application de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, a défini le contrat type de syndic, ainsi que la liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire du syndic. En l’espèce, le Conseil d’État statue sur un recours pour excès de pouvoir exercé par une association de défense de consommateurs (la CLVV) et par plusieurs organisations professionnelles (FNAIM, UNIS et SNPI) à l’encontre du contrat type de syndic annexé au décret du 26 mars 2016.

Le Conseil d’État fait droit, en partie, aux demandes des requérants en sanctionnant uniquement le texte en litige sur deux points.

Annulation partielle du point 9 relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le point 9 du contrat type de syndic, qui a trait aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires (frais de recouvrement, frais et honoraires liés aux mutations, frais de délivrance des...

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