Droit immobilier Gestion et professions

Annulation partielle du contrat type de syndic et précisions par le Conseil d’État

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Par une décision du 5 octobre 2016 destinée à une large publication, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du contrat type de syndic, entré en vigueur en juillet 2015.

Le décret du 26 mars 2015, pris en application de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, a défini le contrat type de syndic, ainsi que la liste limitative des prestations particulières...

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