Commande publique

Annulation du seuil de 20.000 Euros : quelles conséquences en pratique ?

Bercy vient de publier une fiche expliquant les conséquences de la récente décision du Conseil d’Etat qui annule le seuil de 20.000 euros.

Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (cliquez ici) en tant qu’il fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Il a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que « jusqu’au 30 avril 2010, le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20.000 euros ». Le Conseil d’Etat a suivi en cela la ministre de l’Economie sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuelles existantes. Le seuil n’est en effet ramené à 4.000 euros qu’à partir du 1er mai.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices restent ainsi dispensés de toute formalité de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 20.000 euros.

La DAJ précise que « les contrats en cours inférieurs à 20.000 euros passés sans formalité sont, sur ce point, à l’abri de futurs contentieux. Les marchés supérieurs à 20.000 euros, quant à eux, doivent, comme précédemment, faire l’objet de mesures de publicités et de mise en concurrence adaptées. »

Changements à partir du 1er mai

A compter de cette date, les pouvoirs adjudicateurs pourront se dispenser de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence pour les seuls marchés inférieurs à 4.000 euros.

Les marchés compris entre 4.000 et 90.000 euros devront faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées. Le I de l’article 40 du Code des marchés publics (cliquez ici) devra en effet être lu comme disposant de nouveau que « en dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l’article 28 (ici) ainsi qu’au II de l’article 35 (ici), tout marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4.000 euros est précédé d’une publicité (…) ».

La DAJ recommande aux entités adjudicatrices soumises au Code des marchés publics de respecter les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs : dispense de procédure sous 4.000 euros, procédure adaptée au-dessus.

Pour retrouver la fiche de Bercy, cliquez ici

Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, dans le cahier « Textes Officiels » du Moniteur n° 5543 du 19 février 2010. Pour l’obtenir, cliquez ici

 

Focus

Le ministère de l'économie poursuit sa réflexion sur les petits marchés

A l’instar du dispositif temporaire des avances, le relèvement du seuil aura produit les effets désirés dans la politique de relance. Au cœur de la crise, il aura permis, en accélérant les procédures de la commande publique, d’injecter des liquidités dans l’économie. Il aura pleinement accompli son objectif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises.

Le ministère de l’économie va étudier, en tenant compte des motifs et du dispositif de la décision du Conseil Etat, la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés. Comme lors de l’élaboration du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics paru en décembre 2009, sa démarche restera guidée par la préoccupation de sécuriser les contrats et de maintenir la simplicité des procédures

 

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