Commande publique

Annulation du seuil de 20.000 euros en marchés publics : les réactions des praticiens

Le 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4.000 à 20.000 euros le seuil en dessous duquel les marchés peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence. « Lemoniteur.fr » a recueilli les réactions des praticiens à cette décision.

Le seuil de 4.000 euros sera de nouveau applicable à compter du 1er mai 2010.

FFB : « Avec cette annulation, c’est une soupape qui saute : c’est dommage. Cette mesure issue du plan de relance était appréciée, d’autant plus qu’elle était cadrée par l’obligation, dès le premier euro, de bien définir ses besoins et de choisir le mieux disant ».


Apasp (Association pour l’achat dans les services publics) : « Notre sentiment est mitigé à la lecture de cet arrêt, explique Jean-Marc Peyrical, président de l’association. Nous avons souvent dit que ce seuil de dispense de procédure pouvait être mal appliqué par les acheteurs publics, notamment parce qu’il risquait d’engendrer des pratiques de « saucissonnage ». Et l’annulation du seuil de 20 000 euros est cohérente avec la jurisprudence habituelle du Conseil d’Etat. Néanmoins, nous avons besoin d’un minimum de souplesse, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays européens. Nous espérons donc que le ministère de l’Economie trouvera le moyen de rehausser à nouveau le seuil de 4.000 euros, tout en encadrant mieux son utilisation. »


AACT (Association des acheteurs des collectivités territoriales) : « Les acheteurs publics s’étaient réjouis en 2008 du relèvement du seuil à 20.000 euros, assure Jean-Marie Héron, président de l’association. C’était une bouffée d’oxygène pour les petites collectivités. Cette annulation est donc un retour en arrière. Rien d’insurmontable pour les acheteurs publics, qui sont de vrais caméléons, tenus de s’adapter sans cesse à de nouvelles règles. Mais l’on réintroduit de la lourdeur, en rendant obligatoire la passation de mini-MAPA dès 4 000 euros. Et les entreprises subiront aussi cette lourdeur, puisqu’elles devront remettre des dossiers plus élaborés dès 4 000 euros. Cela risque de ralentir une fois de plus l’attribution des marchés. »

Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, dans le cahier « Textes Officiels » du Moniteur n° 5543 du 19 février 2010. Pour l’obtenir, cliquez ici

Focus

Qu'en dit le ministère de l'Economie ?

« Le relèvement du seuil a, comme le dispositif temporaire des avances sur marchés publics, produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d’accélérer les procédures de la commande publique.
Au-delà de la question du niveau de dispense de procédure, l’objectif du Gouvernement demeure la sécurisation des contrats et la simplicité des démarches de passation des marchés publics. La publication du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics en décembre 2009 a constitué une avancée significative dans ce domaine. »

Source : communiqué publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie le 12 février 2010 (cliquez ici pour y accéder).

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  • - Le
    Commentaire 1 MAPA n’est pas 1 simple devis qu’on fait remplir…. c’est lourd et coûteux et coûte beaucoup plus cher en procédure que ce que ça rapporte ! et encore faut-il trouver des entreprises qui acceptent de remplir les devis pour des montants aussi faibles !!
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  • - Le

    Seuil de 20 000 € HT tempête dans un verre d'eau juridique

    Commentaire Pourquoi ne pas demander l’avis des vrais acheteurs (ceux qui achètent dans les collectivités territoriales) car une fois de plus, c’est une tempête dans un verre d’eau "juridique" ? Le seuil des 20 000 € HT est une aberration pour l’achat de founitures de bureau (le secteur économique demande une mise en concurrence dès 4 000 € HT) mais il est indispensable dans les marchés de travaux et concernant les services il faut juger de la portée de la mission. De plus, mise en concurrence MAPA à partir de 4000 € HT ne veut pas dire systématiquement beaucoup plus qu’un devis à compléter (pour faciliter la vie des petites entreprises). En conclusion, pourquoi ne pas plus utiliser les accords cadre sous la procédure MAPA ? C’est simple et tellement pratique pour les achats récurrents.
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  • - Le
    Si je comprends bien le ministre de l’économie, il n’y a plus besoin de relance sauf pour les fournisseurs de papier pour photocopieuses. Heureusement, passer une journée ou deux pour constituer un dossier de candidature est gratuit, tout comme le temps pour l’étudier, comparer et rejeter. Sinon on aurait l’impression qu’il s’agissait d’une tentative de sabotage économique de plus pour éliminer les structures déjà fragiles et pour surcharger encore le travail des collectivités. Bravo, nous attendons la suite avec impatience : par exemple, augmenter systématiquement le chiffre d’affaires exigé du candidat, augmenter le coefficient du prix aux dépens de la qualité, enfin n’accepter que des offres anormalement basses. Mais soyons sérieux et amenons le seuil au premier euro, voyons. Encore un effort !
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