Règles d'urbanisme

Annulation d’une révision de PLU : le recours en tierce-opposition admis… dans un cas précis

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a admis le recours d’un tiers contre l’annulation d’une révision d’un plan local d’urbanisme, qui avait pour seul objet de permettre la réalisation de son projet. Une nouvelle voie pour les tiers… qui reste très encadrée.

Avis aux collectivités : lorsqu’un plan local d’urbanisme (PLU) est révisé dans l’unique but de permettre la réalisation d’un projet, et que cette révision est annulée, le détenteur du permis peut s’immiscer dans la procédure, bien que n’étant pas partie à l’instance originelle !

En l’occurrence, l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin dernier est l’aboutissement d’une procédure particulière, conduite par une commune ayant d’abord déclaré d’intérêt général un projet de création d’une centrale photovoltaïque, puis approuvé la révision de son PLU pour permettre sa réalisation. Mais la chambre d’agriculture régionale a obtenu du tribunal administratif de Marseille l’annulation de ces deux délibérations. La société de centrale photovoltaïque devant porter le projet a ensuite formé un recours en tierce-opposition,...

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