Droit Social

ANI et loi sur la sécurisation de l’emploi : tout savoir sur la nouvelle législation

Mots clés : Monde du Travail - Protection sociale - Risque sanitaire

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI). Elle obligera les entreprises à proposer, à partir du 1er janvier 2016, une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. 

 

Loi ANI et mutuelle obligatoire : le fonctionnement

Toutes les entreprises situées en France vont être tenues, à partir de janvier 2016, de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Cette couverture santé sera accessible à tous les employés de la société (cadres, non-cadres mais aussi dirigeants) et à leurs ayants droits (enfants, conjoints, personnes à charge).

La souscription à la mutuelle sera obligatoirement financée à 50 % (minimum) par l’entreprise, le reste/l’autre moitié étant à la charge du salarié.

Mutuelle obligatoire : les règles et modalités

Les entreprises françaises vont donc devoir fournir une mutuelle à leurs employés ou adapter leur couverture existante, le cas échéant. Dans les deux cas un « panier minimal de soins » doit être garanti. Il assure des remboursements minimaux aux assurés, même dans les branches d’activités où des accords sur ces minimas n’auraient pas été trouvés (les entreprises avaient jusqu’à juin 2014 pour négocier ces seuils, avec les dirigeants et les responsables syndicaux si l’entreprise en comptait).

Ainsi, les frais dentaires ou d’orthopédie dentofaciale doivent être remboursés à hauteur de 125 % (sur la base de remboursement de la Sécurité sociale), les frais d’optique à hauteur de 100 € pour des verres simples, 150 € pour des équipements mixtes ou 200 € pour des verres progressifs ou à forte correction.

Les prestations doivent inclure un forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, ainsi que le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur lors des consultations (le reste à charge lors des prestations effectivement remboursables par la caisse d’assurance maladie obligatoire de l’assuré). 

Les nouveaux salariés/arrivants/recrutés sont obligés de souscrire à la mutuelle collective de leur nouvel employeur, sauf dans certains cas précis : embauche en CDD de moins de 12 mois ou en apprentissage, mutuelle déjà souscrite par le conjoint ou dans le cadre d’un autre emploi à temps partiel. Le salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place de la couverture santé collective pourra choisir de ne pas adhérer à cette dernière s’il possède déjà un contrat individuel, mais uniquement jusqu’à la date annuelle d’échéance de son contrat en cours ; il devra après cette date souscrire la mutuelle d’entreprise.

En cas de refus d’adhésion de la part d’un salarié, l’employeur devra consigner la demande de dispense d’adhésion, signée par les deux parties, et la conserver en cas de contrôle par l’Urssaf.

Mutuelle obligatoire et ANI : quelles procédures et quelles solutions ? 

Les entreprises ont jusqu’à fin 2015 pour choisir un organisme de mutuelle pour couvrir/qui couvrira l’ensemble de leurs salariés. Elles doivent donc mettre en concurrence des assureurs reconnus par l’État, et définir un organisme unique pour l’ensemble de leurs salariés/leur personnel, en tenant compte de leur nombre et des tarifs annoncés sur les différents devis proposés. Les garanties proposées peuvent être plus élevées que les minimums définis par la loi.

Certains contrats dits « responsables » peuvent, s’ils sont choisis par l’entreprise, donner lieu à des exonérations de charges sociales. Il est possible d’en savoir plus sur l’ANI sur les sites du gouvernement, pour connaître les détails de ces exonérations potentielles. Le financement de la complémentaire santé pourra également donner lieu, sous conditions, à des avantages fiscaux non négligeables : il peut être notamment déduit du résultat imposable.

Enfin, le chef d’entreprise s’expose à des problèmes financiers importants s’il refuse de proposer la mutuelle d’entreprise à ses salariés : ces derniers peuvent en effet lui demander la prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé, sans limite.

Pour en savoir plus sur l’ANI et la loi sur la sécurisation de l’emploi, consultez les sites institutionnels du gouvernement ou la presse spécialisée.

 

 

 

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