Marchés privés

Amiante: 50 ans de responsabilité de l’Etat demandés devant la Justice

Le commissaire du gouvernement de la cour administrative d’appel de Marseille a demandé jeudi 4 octobre 2001 que la responsabilité de l’Etat dans la contamination des travailleurs par l’amiante soit reconnue pour le demi-siècle écoulé.

« Je suis conscient du caractère extraordinaire, au sens propre du terme, de cette durée et des conséquences importantes, notamment en termes financiers », a déclaré M. Lilian Benoit, dont l’avis est communément suivi par la cour.
« Mais le caractère extraordinaire et ses conséquences importantes sont à la mesure de la situation sanitaire et sociale laissée par l’histoire industrielle de l’amiante dans notre pays », a-t-il ajouté en demandant la confirmation d’un jugement du tribunal administratif de Marseille qui, le 30 mai 2000, avait jugé l’Etat « responsable des conséquences dommageables du décès » de quatre salariés du privé contaminés par l’amiante.

Le commissaire du gouvernement a signalé que c’était « sur le terrain de la faute et plus précisément de la carence fautive, que le tribunal a retenu la responsabilité de l’Etat ».
Dans le cas de deux salariés qui sont maintenant décédés, « l’Etat n’avait pris aucune mesure spécifique pour réduire les effet de l’exposition à l’amiante ». Pour les deux autres, exposés postérieurement à l’édiction du décret du 17 août 1977 qui apporte une protection aux travailleurs, M. Benoit a souligné « le retard fautif pris par l’Etat pour édicter une réglementation plus rigoureuse ».
« L’Etat dispose en matière de santé publique d’une large faculté d’intervention qu’il peut exercer même en l’absence de texte », a-t-il insisté.

Le Ministère de la Santé et des affaires sociales avait fait appel du jugement. L’arrêt de la cour administrative d’appel sera rendu dans quinze jours.

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